S'il existe des raisons de penser qu'un établissement exerce une activité non autorisée par la loi sur les banques, la loi sur les bourses ou la loi sur les placements collectifs, la CFB prend les mesures nécessaires pour clarifier l'état de fait et protéger les investisseurs. Les établissements concernés sont soumis à une obligation de coopération pour la clarification de l'état de fait.
Lorsqu'il est établi qu'une société accepte des dépôts du public ou exerce une activité bancaire ou de négociant sans disposer de l'autorisation nécessaire, la CFB ordonne les mesures nécessaires.
Lorsque ni une autorisation ultérieure ni une modification de l'activité ne peuvent être envisagées, la liquidation de l'établissement doit être prononcée. Elle peut avoir lieu sur une base volontaire, la société prononçant sa propre dissolution, ou de manière autoritaire par une décision de la CFB. Lorsque la CFB met en liquidation une société, elle nomme un liquidateur et surveille son activité. Si la société est surendettée ou insolvable, la liquidation s’effectue dans le cadre de la procédure de faillite qui doit être ordonnée par la CFB.
En matière de placements collectifs, la CFB peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans autorisation ou approbation. Elle peut également, dans l'intérêt des investisseurs, ordonner la transformation du placement collectif en une forme juridique appropriée.
Une procédure analogue est suivie dans le cas des personnes physiques qui exercent une activité sujette à autorisation par la CFB d’après la loi sur les banques, la loi sur les bourses ou la loi sur les placements collectifs.
|
