Commission féderale des banques  deutsch english
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Réglementation

La base constitutionnelle des activités de la CFB est constituée par l'art. 98 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Les règles principales et les dispositions d'application se trouvent dans la législation fédérale. La CFB publie elle-même aussi des circulaires et des communications.

Enfin, certaines règles édictées par d'autres groupements ont également une portée pour la surveillance prudentielle.

Vous trouverez sur ce site également les rapports et projets concernants les auditions de la CFB.

La CFB a élaboré en commun avec l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral des assurances privées les "lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers", sur lesquelles elle axe son processus de réglementation.

Des informations sur des projets de réglementation dans le domaine de la surveillance des marchés financiers sont accessibles sous www.finweb.admin.ch.

 
Abréviations usuelles(d / f/i/e)
ATF Arrêts du Tribunal fédéral suisse
BGE/DTF/ATF
CFB Commission fédérale des banques
EBK/CFB/SFBC
COPA Commission des OPA
UEK/COPA/TOB
CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)
StGB/CP
FF Feuille fédérale
BBl/FF/FF
LB

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre
1934 (Loi sur les banques, RS 952.0)
BankG/LBCR/BA

LBA Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier du 10 octobre 1997 ( Loi sur le blanchiment d'argent, RS 955.0)
GwG/LRD/MLA
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars
1995 (Loi sur les bourses, RS 954.1)
BEHG/LBVM/SESTA
LPCC Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, RS 951.31)
KAG/LICol/CISA
LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1)
BPG
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne du 17 mai 1972
(Ordonnance sur les banques, RS 952.02)
BankV/OBCR/BAO
OBE Ordonnance concernant les banques étrangères en Suisse du 21 octobre 1996 (Ordonnance sur les banques étrangères, RS 952.111)
ABV/OBE/FBO
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 2 décembre 1996 (Ordonnance sur les bourses, RS 954.11)
BEHV/OBVM/SESTO
OBVM-CFB Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 25 juin 1997 (Ordonnance sur les bourses de la CFB, RS 954.193)
BEHV-EBK/OBVM-CFB/SESTO-SFBC
Oém-CFB Ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques du 2 décembre 1996 (RS 611.014)
EBK-GebV/Oem-CFB
OJ Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisation judiciaire, RS 173.110)
OG/OG
OOPA Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition du 21 juillet 1997 (Ordonnance sur les OPA, OOPA, RS 954.195.1)
UEV-UEK/O-COPA/TOO
OPCC Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, RS 951.311)
KKV/OICol/CISO
OPCC-CFB Ordonnance de la CFB du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.312)
KKV-EBK/OICol-CFB/CISO-SFBC
PA Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS 172.021)
VwVG/PA/APA
PCF Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273)
BZP/PA
PPF Loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (RS 312.0)
BStP/PP
R-CFB Règlement de la Commission fédérale des banques du 20 novembre 1997 (RS 952.721)
R-EBK/R-CFB
R-COPA Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition du 21 juillet 1997 (Règlement de la Commission des OPA, RS 954.195.2)
Regl-UEK/R-COPA/R-TB
RO Recueil officiel des lois fédérales
AS/RU/RO
RS Recueil systématique du droit fédéral
SR/RS/RS
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Liens utiles
Projets de réforme de la réglementation du marché suisse FinWeb