Dans le domaine de compétence de la CFB, l’autorégulation est devenue une tradition et remplit une tâche importante pour la place financière. Il existe différentes formes d’autorégulation. On distingue l’autorégulation libre ou autonome, l’autorégulation reconnue comme standard minimal, ainsi que l’autorégulation obligatoire qui repose sur un mandat d’autorégulation du législateur.
L’autorégulation libre ou autonome relève purement de l’autonomie privée et s’élabore en principe sans intervention de l’Etat (par exemple les règles de conduite des associations professionnelles). Au-delà, la CFB peut, à la demande d’un organisme d’autorégulation ou de son propre chef, reconnaître des normes d’autorégulation comme standards minimaux (cf. Circ.-CFB 04/2 « Normes d’autorégulation [standards minimaux] »). Cette reconnaissance a pour conséquence que ces normes ne s’adressent plus seulement aux membres des organismes d’autorégulation concernés, mais doivent également être respectées comme standards minimaux par les autres intervenants de la branche. L’observation des standards minimaux reconnus est ensuite mise en œuvre par la CFB. Une liste des normes d’autorégulation actuellement reconnues est contenue dans l’Annexe à la Circ.-CFB 04/2 « Normes d’autorégulation [standards minimaux] » ). L’autorégulation obligatoire se fonde sur un mandat du législateur aux organismes d’autorégulation d’édicter des normes dans un certain domaine. Pareils mandats d’autorégulation sont contenus par exemple dans l’art. 37h de la loi sur les banques (garantie des dépôts), l’art. 4 alinéa 1 de la loi sur les bourses (organisation adéquate), l’art. 4 alinéa 3 de l’ordonnance sur les placement collectifs (exigences au prospectus simplifié) ou l’art. 25 de la loi sur le blanchiment d’argent (précision des obligations de diligence). L’autorégulation obligatoire est susceptible d’être reconnue également par la CFB dans les cas où le législateur ne prévoit pas déjà une reconnaissance étatique. La reconnaissance accroît la légitimité, l’efficacité ainsi que la crédibilité des normes d’autorégulation et contribue à ce qu’elles soient considérées, autant en Suisse qu’à l’étranger, comme ayant la même valeur que la régulation étatique.
La CFB invite les organismes d’autorégulation à prendre en considération certains principes de réglementation lors de l’élaboration de nouvelles normes, en particulier dans la perspective d'une reconnaissance de celles-ci. Dans ce contexte, les lignes directrices applicable à la réglementation des marchés financiers qui servent de lignes directrices pour la CFB, l’Administration fédérale des finances et l’Office fédéral des assurances privées, constituent une aide précieuse. De plus, l’élaboration de normes d’autorégulation doit également être transparente et accessible, et les intéressés concernés doivent pouvoir être entendus de manière adéquate. Une information et une coordination actives avec les autorités concernées sont par ailleurs essentielles.
Les organismes d’autorégulation les plus importants pour la CFB sont actuellement
L’Association suisse des banquiers, la Swiss Funds Association SFA, la SWX Swiss Exchange et la Chambre fiduciaire.
Plus sur ce sujet: rapport de la CFB « L’autorégulation dans le secteur financier suisse » |
