Toute banque ainsi que tout négociant en valeurs mobilières sis en Suisse est soumis à la surveillance de la Commission fédérale des banques (cf. liste des établissements surveillés). Les dispositions suivantes sont également applicables aux négociants en valeurs mobilières :
La Commission des banques peut ouvrir une procédure de faillite d’un établissement soumis à sa surveillance, dans la mesure où il n'existe aucune perspective d'assainissement. En cas de faillite, les biens de la masse servent à payer les prétentions des créanciers dans un ordre défini par la loi. Les créances sont colloquées dans une des trois classes de la faillite. Le principe veut que les créanciers de la première classe soient désintéressés avant ceux de la deuxième et que les créanciers de la troisième classe soient payés en dernier lieu, à condition que les biens constituant la masse en faillite soient suffisants. Les prétentions des créanciers de troisième classe constituent en règle générale la part la plus importante des créances produites.
Les prétentions des créanciers de troisième classe comprennent également, selon les dispositions de la LP, les prétentions des titulaires des comptes découlant de la faillite d’une banque. L’art. 37b LB prévoit toutefois que les dépôts et les obligations de caisse déposés auprès de la banque au nom du déposant, sont attribués, jusqu'à un montant maximal de 30'000 francs par créancier, à la deuxième classe. Cela signifie que ces créanciers sont désintéressés avant les créanciers de troisième classe. Ce privilège vaut pour l’ensemble des dépôts, indépendamment du fait qu’ils aient été effectués en Suisse ou auprès de bureaux de la banque à l’étranger.
Les fonds qui ont été déposés auprès d’une banque par une fondation dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée (appelée pilier 3a) selon l’art. 82 LPP sont considérés comme les dépôts de chaque preneur de prévoyance. Cela étant, il sont également privilégiés jusqu’à un montant maximum de 30'000.- francs par assuré.
Un remboursement rapide des dépôts privilégiés est assuré grâce au système de garantie des dépôts mis en place dans le cadre de l'autorégulation. L’ensemble des banques et négociants en valeurs mobilières ont l’obligation légale de respecter la garantie des dépôts. Un accord y relatif est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Chaque créancier a le droit d’obtenir dans les 3 mois un remboursement de ses créances privilégiées jusqu’à un montant de 30'000.- francs. Chaque créancier ne peut faire valoir son droit qu’une fois, même s’il dispose de plusieurs comptes auprès de la même banque. Ce droit ne vaut que pour les dépôts privilégiés auprès de bureaux en Suisse.
Pour ce qui concerne les valeurs déposées (comme par exemple un portefeuille d’actions ou des parts de placements collectifs), l’art. 37d LB prévoit que, en cas de faillite d'une banque, elles sont distraites de la masse, c’est à dire qu’elles ne tombent pas dans la masse en faillite mais qu’elles sont remises aux clients. Cette réglementation concerne toutes les valeurs déposées au sens de l’art. 16 LB.
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