Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°6
OFAP-Info n°6 du 20.11.2006 – Prise de position de l’OFAP sur la déclaration aux médias du PS Suisse "Le vol des rentes continue: le PS demande l’abandon de la réduction du taux de conversion"
La prévoyance des employeurs sans caisse de pensions propre est effectuée par l’intermédiaire de fondations collectives (preneur d’assurance) pour la prévoyance professionnelle ou d’associations. Les entreprises d’assurance sur la vie qui offrent une réassurance ou une couverture complète aux fondations collectives ou aux caisses de pensions autonomes sont soumises à la surveillance de l’OFAP. Environ 600 milliards de francs sont investis pour la prévoyance professionnelle; la part gérée par les assureurs vie pour le compte des institutions de prévoyance réassurée se monte à 130 milliards de francs.
Selon la LSA, les entreprises d’assurance doivent remplir vis-à-vis des institutions de prévoyance les devoirs d’information suivants :
- la constitution d’une fortune liée séparée pour les affaires de la prévoyance professionnelle;
- la tenue d’une comptabilité annuelle pour la prévoyance professionnelle qui comprend un relevé des frais de gestion et de commercialisation ;
- l’établissement de règles de détermination et de distribution de la participation aux excédents ainsi que l’introduction d’une quote-part minimum de distribution pour les plans d’assurance de la prévoyance professionnelle ayant droit à une participation aux excédents.
La transparence vis-à-vis des assurés dans le domaine de la LPP est donc à établir en premier ressort par l’institution de prévoyance et non par l’entreprise d’assurance elle-même. Les chiffres correspondants sont normalement préparés par l’entreprise d’assurance et mis à disposition de l’institution de prévoyance.
Effectivement, les comptes annuels publiés par l’OFAP le 27 octobre 2006 ne comprennent aucune indication sur les avoirs LPP. En effet, la publication de la comptabilité séparée de la LLP à ce moment n’était pas possible en raison du processus appliqué pour la première fois à l’exercice 2005. L’OFAP publiera l’ensemble des chiffres correspondant – chiffres qui sont déjà contrôlés par des réviseurs externes – avant la fin de l’année.
Pour ce faire, l’OFAP a défini un schéma de publication pour chaque entreprise d’assurance. Cependant, comme déjà dit, les institutions de prévoyance ont déjà reçu des entreprises d’assurance les informations nécessaires et sont à même de remplir leurs devoirs de transparence.
L’OFAP contrôle la comptabilité de la LPP sur la base de l’ordonnance sur la surveillance (art. 139 et suiv.). Cette ordonnance a été mise en vigueur par le Conseil fédéral au 1.4.2004 et figure également dans la nouvelle LSA entrée en vigueur le 1.1.2006. La quote-part minimum a été contrôlée par l’OFAP et correspond aux exigences légales (cf. annexe). De combien chaque entreprise d’assurance distribue aux assurés en delà de la quote-part minimum de 90 % est une décision politique. Il faut remarquer que le capital-risque devant être constitué pour satisfaire aux normes strictes de solvabilité (SST) est à financer sur ces moyens.
Renseignement: Service de communication de l'OFAP, tél. 031 325 01 65
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