Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°8
OFAP-Info n° 8 du 22.12.2006 – Première comptabilité séparée pour la prévoyance professionnelle des assureurs-vie privés opérant en Suisse
Les assureurs-vie privés autorisés à opérer en Suisse ont présenté pour la première fois, lors de l’exercice 2005, une comptabilité complète dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’Office fédéral des assurances privées OFAP publie à ce sujet une vue d’ensemble ainsi que les chiffres dans le domaine de la LPP de chaque entreprise d’assurance. Au cours de l’exercice 2005, quelque 92 % de tous les produits des processus d’épargne, de risque et de frais sont revenus aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents.
Conformément à l’ordonnance, la comptabilité séparée complète pour les assurances de prévoyance professionnelle a été remise au milieu de l’année 2006 pour la première fois à l’OFAP par tous les assureurs-vie privés autorisés à opérer en Suisse. Cette comptabilité comprend un compte d’exploitation et un bilan correspondants, ainsi que la répartition technique entre les processus d’épargne, de risque et de frais. En outre, la comptabilité contient des indications concernant la structure du portefeuille et les principes d’établissement du bilan, ainsi que le schéma à respecter lors de la communication relative à la quote-part minimum à l’endroit des institutions de prévoyance assurées.
92 % du produit total revient aux assurés
Sur le produit total des processus d’épargne, de risque et de frais de l’exercice 2005, quelque 92 % sont revenus aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentation et de renforcement des provisions techniques, ainsi que de participation aux excédents.
Les résultats du compte d’exploitation actuariel ont légèrement progressé par rapport à l’année précédente, passant de CHF 0,55 à 0,6 milliard. Ce résultat, soit la part des entreprises d’assurance au rendement global, servira à accroître le capital de solvabilité prévu par la loi, ainsi qu’à rémunérer le capital de risque déjà à disposition, dont les assureurs ont besoin pour leur engagements. Cette part, que l’on peut appeler «frais de garantie», correspond à un demi point de pourcentage du total des provisions techniques se montant à CHF 122 milliards.
Les dispositions de la LPP relatives à la transparence ont été respectées
La transparence sur les avoirs LPP doit être réalisée vis-à-vis des assurés, sur la base de la première révision de cette loi, en vigueur depuis le 1er avril 2004.
La surveillance des assurances a pour mission de garantir que les entreprises concernées s’acquittent de leurs obligations de transparence vis-à-vis des institutions de prévoyance. L’OFAP a donc obligé les entreprises d’assurance à lui fournir à temps, sous la forme prévue pour les institutions de prévoyance, leurs chiffres concernant la LPP. Outre cette tâche première, l’OFAP s’occupe de publier globalement ces chiffres contrôlés par la surveillance et par les sociétés de révision. La publication n’intervient qu’aujourd’hui, parce que ce processus mené pour la première fois exigeait une mise au net complexe des données, mais surtout parce qu’il ne constitue pas une tâche prioritaire du régulateur. Le lecteur y trouvera les chiffres relatifs à la LPP de chaque entreprise d’assurance, qui bien souvent sont déjà accessibles depuis longtemps.
Les entreprises d’assurance ne sont pas des institutions de prévoyance
Sans être des institutions de prévoyance, les entreprises d’assurance se chargent pour le compte de ces dernières – en totalité ou en partie – des risques et de la gestion des capitaux. Comme entreprises orientées vers le profit, elles exploitent les affaires LPP dans la situation de concurrence voulue par le monde politique. Il ne faut toutefois pas oublier que les entreprises d’assurance garantissent leurs prestations, et qu’elles seules assument les pertes liées aux activités de prévoyance (en 2002, p. ex.: CHF 2,4 milliards). Ceci à la différence des caisses de pensions autonomes, où les employeurs et les assurés doivent supporter les découverts ainsi que des assainissements eventuels.
Renseignements: Service de communication de l’OFAP, tél. 031 325 01 65
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