Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°12
OFAP-Info n°12 du 02.10.2007 – Transposition des prescriptions concernant la quote-part minimum de distribution
Les rendements des capitaux propres dans la prévoyance professionnelle qui circulent actuellement dans les médias sont le résultat de modèles de calcul. Ils reposent sur une attribution de capital minimale de 5% des engagements à l’égard des preneurs d’assurance, qui ne suffit pas selon la situation actuelle. Les chiffres cités sont en outre sortis arbitrairement de leur contexte et décrivent uniquement des années avec des rendements positifs des capitaux. Par contre, les années avec des rendements négatifs des capitaux ont été occultées. Etant donné que les affaires en assurance sur la vie sont orientées vers une sécurité à long terme, des considérations à court terme déforment la réalité.
La transposition des règles concernant la quote-part minimum de distribution („Legal Quote“) par l’Office fédéral des assurances privées correspond exactement à la lettre de l’ordonnance du Conseil fédéral qui repose sur l’article 37 de la loi sur la surveillance des assurances. Afin d’illustrer la façon dont diverses méthodes de calcul se répercutent sur la Legal Quote, l’OFAP a établi des modèles de calcul en 2004. Ceux-ci avaient pour unique objectif de comparer la méthode basée sur le rendement et celle fondée sur le résultat afin de pouvoir évaluer de façon quelque peu fiable les conséquences dans le temps de l’approche considérée. Les hypothèses des modèles quant à l’attribution de capital propre datent de l’année 2004 et reflètent l’environnement existant alors.
Les chiffres tirés de manière sélective des modèles de calcul donnent une image déformée:
- En réalité, aucun capital propre distinct ne doit être attribué aux affaires LPP. L’assureur répond avec la totalité de son capital propre pour l’ensemble des produits offerts.
- Les chiffres sélectionnés se concentrent sur de bonnes années entraînant un rendement positif du capital propre dans les modèles de calcul choisis à l’époque, alors que les mauvaises années sont occultées. C’est ainsi, par exemple, qu’en 2002 les assureurs-vie ont dû couvrir une perte de 2.4 milliards de francs au moyen des fonds propres. Les affaires d’assurance sur la vie sont axées sur le long terme ; dans ce contexte, le capital propre ou de solvabilité a pour fonction d’égaliser les fluctuations dans le temps afin que la garantie durable des prétentions des assurés soit assurée en permanence.
- Les hypothèses retenues dans les modèles de calcul reflètent des exigences en matière de capital propre très basses, de 5% des engagements à l’égard des preneurs d’assurance. Selon la législation de surveillance actuelle et sur la base des expériences du passé les exigences en matière de fonds propres des assureurs, qui dépendent de leur exposition au risque, sont plus élevées. Cela conduit à un besoin en capital plus élevé et, ainsi, à une plus grande sécurité pour les assurés. Inversement, les rendements des capitaux propres sont inférieurs.
La part attribuée aux 14 entreprises d’assurance après distribution aux assurés s’est élevée en 2005 à 600 millions de francs au total. Ce sont 0.5% des fonds de la prévoyance d’un total de 120 milliards de francs pris en couverture par eux. Ces moyens servent au développement et aux intérêts du capital de solvabilité prescrit par la loi.
Renseignements : Service de la communication OFAP, tél. 031 325 0165
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