Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°13
OFAP-Info n°13 du 06.11.2007 – Publication de la comptabilité 2006 pour la prévoyance professionnelle des entreprises d’assurance-vie
Pour la deuxième année consécutive, les assureurs-vie privés opérant en Suisse ont présenté, pour l’exercice 2006, une comptabilité complète dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) publie à nouveau une vue d’ensemble. Au cours de l’exercice 2006, 91,65 % de tous les produits des processus d’épargne, de risque et de frais sont revenus aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents.
La vue d’ensemble montre qu’au 31 décembre 2006, treize assureurs-vie privés (contre quatorze l’année précédente) pratiquaient l’assurance collective dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour un effectif total de 2,13 millions d’assurés. L’un de ces assureurs s’est limité à la couverture des risques de décès et d’invalidité, et deux autres sont en situation de « run off », ce qui signifie qu’ils ne concluent plus de nouveaux contrats et se limitent à exécuter les engagements découlant de leur portefeuille d’assurés.
Une quote-part de distribution dépassant de 1,65 % le minimum légal
Sur le produit total des processus d’épargne, de risque et de frais de l’exercice 2006, 91,65 % (année précédente: 92,03 %) sont revenus aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentation et de renforcement des provisions techniques, ainsi que de participation aux excédents.
Quant à la quote-part attribuée aux treize entreprises d’assurance, après distribution aux assurés, elle a été de 696 millions de francs en 2006 (contre 600 millions l’année précédente). Ce montant correspond à 0,58 % des fonds de prévoyance, avoisinant 120 milliards de francs, que lesdits assureurs ont acceptés en réassurance. Ces 0,58 % servent à accroître et rémunérer le capital de solvabilité prévu par la loi. Ils constituent la prime de risque, en échange de la responsabilité qu’encourt l’assureur sur son capital propre.
Méthodes basées sur le rendement resp. le résultat: comparaison de 2000 à 2006
Quelle est la méthode de calcul adéquate pour s’assurer que les exigences de solvabilité prévues par le législateur restent remplies à long terme? Pour le savoir, les résultats nets effectifs, calculés à l’aide de la méthode basée sur le rendement, ont été comparés aux résultats nets théoriques obtenus avec la méthode basée sur le résultat.
Un chiffre-clé dans ce contexte est le rapport entre, d’une part, le résultat net et, d’autre part, les provisions actuarielles – soit les quelque 120 milliards de francs de fonds de prévoyance acceptés en réassurance. Dans les bonnes années, la marge ainsi obtenue avoisine 0,5 % lorsqu’on la calcule sur la base du rendement, alors qu’elle n’est que de 0,1 % si l’on se fonde sur le résultat.
Or l’assureur doit pouvoir faire face à deux types d’obligations avec la marge qu’il s’attribue. D’abord, ladite marge sert à garantir le respect des exigences de solvabilité prévues dans le droit de la surveillance. Ensuite, elle doit indemniser de façon adéquate le risque actuariel lié à cette activité d’assurance.
A supposer que les fonds placés pour couvrir les provisions actuarielles soient insuffisants, l’assureur devrait seul se porter garant de la différence. Il répond en effet, sur le capital propre de son entreprise tout entière, des provisions actuarielles et donc des prestations garanties.
Calculs de l’OFAP
Il ressort des calculs effectués par l’OFAP que la méthode basée sur le résultat ne satisfait ni sur un exercice donné, ni après pondération par une moyenne pluriannuelle, à l’exigence minimale en matière de constitution du capital de solvabilité. D’où à long terme une menace pour la solvabilité des assureurs.
En cas de capital de solvabilité insuffisant, l’art. 147 de l’ordonnance sur la surveillance habilite l’OFAP à abaisser la quote-part de distribution d’un assureur en dessous de la quote-part minimum. Inversement, l’OFAP peut astreindre un assureur à augmenter sa quote-part de distribution, si la part qu’il s’attribue est disproportionnée par rapport à l’attribution au fonds d’excédents du collectif des assurés.
Renseignements: Service de communication de l’OFAP, tél. 031 325 01 65
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