La loi sur la surveillance des assurances (LSA) en vigueur depuis le 1^er janvier 2006 a remplacé le contrôle préalable des produits qui était applicable auparavant par un contrôle renforcé de la solvabilité. Dans le domaine de l'assurance sur la vie par contre, le Parlement a maintenu le principe de l'approbation préalable des produits d'assurance pour le domaine socialement sensible de la prévoyance professionnelle.

Les contrats d'assurance sur la vie de la prévoyance privée et professionnelle
La nouvelle directive concernant l'assurance sur la vie correspond dans une large mesure à la pratique suivie jusqu'ici par l'autorité de surveillance. Elle régit en principe les contrats d'assurance sur la vie de la prévoyance privée 3a et 3b, ainsi que de la prévoyance professionnelle. Afin d'améliorer la transparence des produits d'assurance, la directive concrétise les nouvelles dispositions de l'OS. En font partie des règles dans les domaines de la participation aux excédents, de la transformation et du rachat, ainsi que de la tarification.

Devoirs d'information accrus
Des obligations d'information nettement accrues sont nouvellement valables en ce qui concerne la présentation de l'évolution future de la valeur des assurances sur la vie liées à des participations. Les assureurs sur la vie doivent transposer cette disposition d'ici à la fin de 2010 pour les nouveaux contrats. Les devoirs d'information à l'intention des preneurs d'assurance ont en outre été précisés en ce qui concerne l'aménagement des bases contractuelles ainsi l'orientation annuelle relative à la participation aux excédents. Dans le même temps les assureurs doivent communiquer en détail les valeurs de règlement découlant d'une transformation ou d'un rachat. La directive concrétise ainsi la pratique existante de l'OFAP lors de la détermination de valeurs de règlement appropriées.