Office fédéral des assurances privées OFAP
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Surveillance des intermédiaires d'assurance
Hans-Peter Gschwind, Directeur suppléant de l'OFAP
Les intermédiaires d'assurance doivent dorénavant être soumis à la surveillance. Il s'agit là de l'une des tâches supplémentaires que la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) prévoit. A cet effet, un registre public doit être créé. L'inscription dans ce registre est obligatoire pour les intermédiaires qui ne sont pas liés à un assureur (courtiers) et implique diverses exigences en matière de qualifications professionnelles et personnelles. La raison principale de cette innovation réside dans la protection des consommateurs.
La nouvelle loi sur la surveillance des assurances entraîne diverses tâches nouvelles pour la surveillance des assurances. La surveillance des intermédiaires d'assurance est l'une des principales extensions du champ d'application matériel. Celle-ci est réglementée dans divers articles du projet de LSA (P-LSA):
- Selon les art. 1 et 2 P-LSA, la surveillance par la Confédération concerne les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance.
- L'art. 44 P-LSA charge l'autorité de surveillance de protéger les assurés contre les abus commis par les entreprises d'assurance ou les intermédiaires.
- Enfin, les art. 38 ss. P-LSA définissent la notion d'intermédiaire d'assurance et réglementent le registre des intermédiaires, les conditions de l'enregistrement, ainsi que les devoirs d'information des intermédiaires.
Quiconque offre ou conclut des contrats d'assurance et n'est pas lié à une entreprise d'assurance doit se faire inscrire dans un registre central, tenu par l'autorité de surveillance. Pour les intermédiaires qui sont liés à une entreprise d'assurance, l'enregistrement est facultatif.
Pas d'intermédiation sans enregistrement
L'inscription atteste que l'intermédiaire a apporté la preuve qu'il possède certaines capacités professionnelles - en général par la réussite d'un examen - et qu'il dispose d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fournit une sûreté financière équivalente.
La loi impose aux intermédiaires d'assurance un devoir d'information dès qu'ils prennent contact avec des assurés ou des clients.
Ce devoir porte sur l'indication de leur identité et de leur adresse, la communication de leurs rapports avec la ou les entreprises d'assurance, la façon dont les données personnelles des clients sont traitées et, enfin, sur l'indication de la personne qui doit être tenue responsable au plan du droit de la responsabilité civile des fautes de l'intermédiaire liées à l'activité d'intermédiation.
Motifs de la surveillance des intermédiaires
Pourquoi une surveillance des intermédiaires? Est-ce que cette tâche de surveillance supplémentaire est fondée ou n'est-elle que l'expression de tendances à une surréglementation qui se propageraient?
La raison principale en est certainement la protection des clients et des consommateurs. Les dispositions de l'ordonnance et la pratique de la surveillance, ainsi que son interprétation devront s'orienter sur l'intérêt bien compris de la clientèle.
L'ouverture du marché de l'assurance apporte une multiplicité de nouveaux produits. Le produit "assurance", déjà très abstrait en lui-même et souvent difficile à comprendre par les non-initiés, devient encore moins transparent avec l'accroissement de la quantité. Le besoin d'information des clients croît, de même que les exigences à l'égard des intermédiaires qui sont souvent soumis à une forte pression en matière de production. Ainsi, le risque d'abus a aussi tendance à augmenter.
Il paraît dès lors logique d'exiger une qualification professionnelle de l'intermédiaire et de l'examiner, et d'exiger aussi une protection d'assurance de la responsabilité pour les dommages provoqués par l'intermédiation, ainsi qu'une information détaillée en temps utile.
L'avant-projet faisait une distinction entre intermédiaires stipulateurs et intermédiaires négociateurs, comme le fait la législation sur le contrat d'assurance (LCA).
Ce modèle a toutefois fait l'objet de critiques justifiées lors de la consultation et plusieurs participants ont demandé que les intermédiaires soient catégorisés en fonction de la nature de leurs liens avec les entreprises d'assurance.
Conformément à ce voeu, il est fait maintenant une distinction entre les intermédiaires indépendants ou courtiers et les intermédiaires dépendants ou collaborateurs du service externe, qui sont liés à une entreprise d'assurance.
La nouvelle LSA fournit la base d'une surveillance des intermédiaires qui se compose de la surveillance du registre, d'une part, et de la surveillance des intermédiaires, d'autre part. La surveillance aura pour objet, par exemple, l'organisation de la distribution, la formation et la formation continue internes, le traitement des réclamations des clients, les systèmes d'approvisionnement et les autres systèmes incitatifs, les budgets de production et les domaines d'activité.
Signification de la surveillance des intermédiaires
La surveillance des intermédiaires concerne au maximum entre 12'000 et 14'000 intermédiaires; sont également compris dans ce nombre les intermédiaires qui sont liés à une entreprise d'assurance et dont l'inscription dans le registre est facultative.Etant donné que l'enregistrement est lié à certaines conditions d'ordre professionnel et financier, il acquerra très vraisemblablement une certaine valeur marchande et représentera un "label de qualité". L'on peut admettre que de ce fait les entreprises d'assurance auront aussi un intérêt à ce que les collaborateurs de leurs services externes soient enregistrés.
Les attentes placées dans la surveillance des intermédiaires sont fortes. Il est d'autant plus nécessaire de signaler les limites de ce nouvel instrument. La surveillance des intermédiaires ne peut pas signifier que l'autorité de surveillance, avec ses quelque 70 collaborateurs actuels, peut contrôler l'activité quotidienne de 12'000 à 14'000 intermédiaires. Le contrôle doit nécessairement se limiter à créer les normes relatives à une formation suffisante et aux qualifications nécessaires et à exiger le respect de ces standards.
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