Office fédéral des assurances privées OFAP
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International
Valérie Staehli, OFAP
Piotr Andrzejewski, OFAP
La participation de la Suisse à l'OCDE
En 2003, le Comité des assurances de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OECD), présidé par Kurt Schneiter, membre de la direction de l'OFAP, a concentré ses travaux sur la réassurance, la gestion des grands risques et la libéralisation de l'assurance transfrontière ainsi que sur les régimes de pensions de retraite, autant professionnels que privés. La délégation suisse au Comité, comprenant plusieurs représentants du secteur privé, a participé activement à ces activités.
Les contributions de la délégation aux débats sur le rôle des réassureurs dans l'économie mondiale et leur importance pour la solvabilité des assureurs directs et, par là, la protection des preneurs d'assurance, ont été bien accueillies. De même, des propositions suisses ont permis de surmonter l'opposition de certains pays à la poursuite des efforts de libéralisation internationale des assurances. La délégation suisse a par ailleurs soutenu efficacement, malgré les réticences de certains membres, l'élaboration par le Comité des lignes directrices pour la gouvernance des assurances privées et des caisses de pensions.
La Suisse dans l'Association internationale des contrôleurs d'assurance
L'Association internationale des contrôleurs d'assurance (International Association of Insurance Supervisors, IAIS) regroupe plus de 100 institutions de surveillance des assurances à travers le monde ainsi qu'une soixantaine d'observateurs non-gouvernementaux. En 2003, l'Association a accompli une tâche considérable en révisant ses principes fondamentaux (Insurance Core Principles). Ceux-ci établissent les jalons d'un contrôle effectif et efficace des assurances et réassurances par les pouvoirs publics. Ils fixent aussi les paramètres selon lesquels le Fonds monétaire international examine la conformité de la surveillances des assurances avec les standards reconnus au niveau mondial. Les représentants de l'OFAP ont notamment contribué à l'élaboration des principes concernant, d'une part la prévention de la fraude et, d'autre part la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent dans le secteur d'assurance à travers le monde. Les projets du Swiss Solvency Test (voir passage consacré à ce sujet dans le présent rapport) qu'a développés l'OFAP pour la surveillance des assureurs en Suisse ont également suscité un grand intérêt et des contacts soutenus entre l'OFAP et des institutions correspondantes à l'étranger.
Accord Suisse-CE sur les assurances dommages
Les discussions ont été reprises au printemps 2004 au sein du groupe de travail du Comité mixte de l'accord du 10 octobre 1989 entre la Suisse et la CEE sur les assurances dommages, en vue d'adapter l'accord suite à l'adhésion des nouveaux pays membres de l'Union européenne et à l'évolution législative de part et d'autre.
Surveillance des groupes d'assurance
L'OFAP a été approché en février 2004 par le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP, anciennement "Conférence des autorités de contrôle de l'Union européenne"), pour coopérer activement dans la surveillance des groupes d'assurance. L'OFAP, qui collabore déjà dans ce cadre sur une base volontaire, souhaite donner une réponse positive et conclure un accord le plus rapidement possible.
L'Accord sur la libre circulation des personnes et l'assurance maladie complémentaire
En principe, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) sur la libre circulation des personnes (Accord LCP) ne concerne pas les assurances privées. Cependant, lorsqu'en application de cet accord, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) est applicable à une personne domiciliée dans la CE, toutes les dispositions de la LAMal s'appliquent, y compris l'art. 7, al. 7 et 8.
Cette disposition protège les personnes assurées d'une résiliation de l'assurance maladie complémentaire en cas de changement de l'assurance de base. Cette protection s'étend aux personnes domiciliées dans la CE et soumises à la LAMal.
Liechtenstein:
Lutte anti-blanchiment: compétence et droit applicable
Le 19 décembre 2003, l'accord assurances Suisse-Liechtenstein du 19 décembre 1996 (Accord CH-FL) a été modifié: la compétence de surveiller les entreprises d'assurance vie en matière de lutte antiblanchiment est répartie entre les deux Etats et le droit applicable, défini. Dans ce cadre, les affaires conclues en libre prestation de services sont surveillées par l'autorité de surveillance compétente du pays du siège, et les affaires conclues par l'intermédiaire d'un établissement, le sont par l'autorité compétente du pays de l'activité. Chaque autorité applique son droit national.
Bureau national suisse d'assurance (BNA) et Fonds national suisse de garantie (FNG)
Depuis le 3 novembre 2003, date de l'échange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein, le BNA et le FNG remplissent les tâches qui leur ont été attribuées par la loi fédérale sur la circulation routière, également pour le compte du Liechtenstein.
Réciprocité pour l'application des règles de la 4ème directive automobile de la CE reprises en droit suisse
Au début 2004, le Liechtenstein a accordé la réciprocité à la Suisse, en ce qui concerne l'application des règles de la 4ème directive automobile de la CE reprises en droit suisse le 4 octobre 2002. Selon l'art. 79e de la loi fédérale sur la circulation routière, ces règles visant la protection des victimes d'accidents de la circulation survenus en particulier à l'étranger, ne peuvent s'appliquer dans une situation internationale que si les autres Etats impliqués accordent la réciprocité à la Suisse.
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