Office fédéral des assurances privées OFAP

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Nombre de sociétés soumises à la surveillance

Sur les 27 entreprises d’assurance vie soumises à la surveillance de l’OFAP au 31
août 2006, quatre sont des succursales de maisons-mères étrangères. Du 1er
septembre 2005 au 31 août 2006, l’effectif des assureurs vie soumis à la
surveillance a enregistré la sortie d’un assureur vie suisse suite à une fusion et a
augmenté d’une unité avec la succursale d’un assureur vie luxembourgeois.
En ce qui concerne les entreprises d’assurance dommages, 2 assureurs avec siège
à l’étranger se sont ajoutés depuis le 1er septembre 2005. Une entreprise
d’assurance dommages avec siège en Suisse a disparu du marché suite à une
fusion et une deuxième a été qualifiée d’assureur dommages au lieu de caissemaladie
pour l’exercice 2004. La succursale d’un assureur dommages allemand a
été fermée et libérée de la surveillance. Par conséquent, l’effectif net a diminué
d’une unité, passant de 119 à 118 et comprenait au 31 août 2006 78 assureurs
dommages suisses, 36 assureurs dommages ayant leur siège dans un Etat de
l’Union européenne (UE), un assureur dommages avec siège dans l’Espace
économique européen (EEE) et 3 assureurs dommages ayant leur siège dans des
Etats tiers (Commonwealth et outre-mer) (Tableau 2).

Au 31 août 2006, 69 entreprises de réassurance étaient autorisées à exercer une
activité. Celles-ci se répartissent entre 22 réassureurs professionnels et 47 sociétés
captives de réassurance.

Au cours de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, deux autorisations
d’exploitation ont été octroyées, une à un réassureur professionnel et une à une
société captive de réassurance. En outre, les agréments délivrés à 2 sociétés
captives de réassurance durant la période précédente doivent être annoncés aprèscoup.
Un réassureur professionnel, ainsi que 4 sociétés captives de réassurance ont
été libérés de la surveillance.

Il convient de relever en outre que les entreprises de réassurance ayant leur siège
à l’étranger ne sont pas soumises à la surveillance suisse.
Nous avons poursuivi en 2005 l’observation de la concentration des assureurs
directs actifs sur le marché suisse de l’assurance et nous pouvons nous référer
maintenant à une prériode d’observation de 10 ans déjà (1996 à 2005). Comme
mesure des parts de marché, nous avons recouru au volume des primes brutes
(Tableau 3).
 
1996
2001
2002
2003
2004
2005
Crossance
du marché
1996-2005
Assureurs vie
 
 
 
 
 
 
 
Nombre d’acteurs sur le marché

31

29

26

26

27

26

-16.1%
Primes brutes en mio. de CHF

27'523

33'426

34'802

32'311

30'358

29'901

+8.6%
Assureurs dommages
 
 
 
 
 
 
 
Nombre d’acteurs sur le marché

91

115

116

116

116

117

+28.6%
Primes brutes en mio. de CHF

12'927

17'330

18'252

19'273

20'306

20'663

+59.8%

Le nombre des assureurs vie, comme celui des assureurs dommages est demeuré
stable depuis 2002. Dans ce contexte, nous avons compté tous les assureurs vie et
dommages autorisés à exploiter des affaires d’assurance en Suisse, même s’ils
n’avaient pas eu d’affaires comptabilisées durant l’année d’observation. Le volume
des primes brutes des assureurs vie a diminué pour la troisième année consécutive
par rapport à l’année précédente (-1.5%), même si c’est dans une mesure
sensiblement moindre; celui des assureurs dommages est en augmentation
constante depuis 1996 (+1.8%), toutefois dans une mesure nettement plus faible.
Il serait prématuré de déduire de ce tableau que, par rapport à l’année précédente,
la concentration a stagné par rapport à l’année précédente aussi bien pour les
assureurs vie que pour les assureurs dommages. Au contraire, la concentration
peut être mesurée à l’aide des données individuelles. Nous utilisons à cet effet la
mesure de concentration de Herfindhal.

Nos mesures ont donné les résultats suivants (Tableau 4):
Mesure de la
concentration
1996
2001
2002
2003
2004
2004
Assureurs vie
Selon Herfindahl en %
En unités de calibrage

11.82
6.9

14.98
5.5

15.19
5.4

14.11
5.8

13.98
5.9

15.41
5.3
Assureurs dommages
Selon Herfindahl en %
En unités de calibrage

9.18
8.8

7.09
11.5

7.46
10.9

7.41
11.0

7.62
10.7

7.69
10.6

L’on peut déduire du tableau 4 que, pour les assureurs vie, la concentration a
augmenté entre 1996 et 2002 (de 3.37 points de pourcentage, de 11.82% à
15.19%), qu’elle a ensuite reculé (de 1.3 point de pourcentage, à 13.89%) et
qu’elle a de nouveau augmenté de manière sensible l’année dernière (de 1.52 point
de pourcentage, à 15.41%). Elle se situe maintenant à 5.3 unités de calibrage. La
concentration a évolué tout d’abord de manière inverse pour les assureurs
dommages. Elle a diminué entre 1996 et 2001 (de 2.09 points de pourcentage, de
9.18% à 7.09%). En 2002, elle a augmenté de 0.37 point de pourcentage. Depuis
lors, la concentration oscille aux environs de 7.5%, ce qui correspond
approximativement à 11 unités de calibrage.

Les fusions de l’année 2002 dans le secteur de l’assurance vie n’ont provoqué
qu’une modeste augmentation de la concentration (accroissement de la
concentration de 5.5 à 5.4 unités de calibrage). Par la suite, il n’y a pas eu de
fusions jusqu’à l’année dernière. En 2005, les restructurations dans le groupe Swiss
Life ont entraîné pour l’essentiel la hausse annoncée de la concentration
(accroissement de la concentration de 5.9 à 5.2 unités de calibrage). Pour les
assureurs dommages, la concentration continue à stagner, à environ 11 unités de
calibrage.

Si l’on tient compte en outre de l’éventuelle appartenance à des groupes parmi les
assureurs surveillés, la tendance déjà observée se confirme à un niveau plus élevé:
pour 2001, la concentration pour les assureurs vie, avec un taux de 16.73%, se
situait aux environs de 5 unités de calibrage, pour les assureurs dommages avec un
taux de 8.63%, aux environs de 9 unités de calibrage. Depuis lors, les mesures de
la concentration se sont situées aux alentours des valeurs déjà observées en 2001,
aussi bien pour les assureurs vie (16.71% en 2002, 15.79% en 2003, 16.46% en
2004, 16.08% en 2005) que pour les assureurs dommages (8.51% en 2002,
8.61% en 2003, 8.40% en 2004, 8.45% en 2005). La comparaison des mesures de
la concentration avec et sans prise en considération des appartenances à des
groupes montre que, surtout dans le secteur de l’assurance vie, les structures de
groupes sont resserrées par les fusions et les transferts de portefeuilles. Dans ce
contexte, l’on observe un regroupement sur des marques uniformes.

L’on peut se poser la question suivante: quelle est la mobilité de la concentration
du marché mesurée? Il ne s’agit pas seulement de savoir si la concentration croît
ou décroît, mais si de grands assureurs sont devenus petits ou si de petits
assureurs sont devenus grands et si de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le
marché ou si d’anciens ont disparu. Nous rapporterons ultérieurement sur la
question de la mesure de tels phénomènes.

Effectif du personnel des entreprises d’assurance
Les indications sur le nombre de collaborateurs comprennent le service interne et le
service externe. De 2004 à 2005, l’effectif total du personnel des entreprises
d’assurance en Suisse a augmenté pour la première fois à nouveau depuis la fin de
2002, à savoir de 2'510 unités (+6.3%), passant de 40'108 à 42'618. L’effectif du
personnel des assureurs dommages a augmenté de 3'902 unités (+15.2%), alors
que ceux des assureurs vie (-1'324 unités,
soit -12.4%) et des réassureurs (-68 unités, soit -1.9%) ont subi des reculs
(Tableau 6).

Toutefois, l’augmentation en 2004 et la diminution en 2005 pour les assureurs vie
doivent être relativisées parce que 10 des 12 plus grands assureurs vie sont réunis
avec un assureur dommages dans le cadre d’une holding et qu’ainsi la distinction
entre les assureurs vie et les assureurs dommages ne peut pas être opérée de
manière absolument claire.
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