Office fédéral des assurances privées OFAP
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Quand l'escompte de provisions techniques est-il permis
Helga Portmann,
Ressort Produits d'assurance
Ressort Produits d'assurance
L'assurance-vie, un modèle pour l'assurance dommages?
Les assureurs prélèvent des primes afin de payer les dommages assurés. En général, un temps plus ou moins long s'écoule entre la perception de la prime et l'octroi de prestations. Les raisons en sont diverses: il se peut que l'annonce d'un sinistre intervienne un certain temps après sa survenance ou que son coût ne puisse pas être calculé définitivement, par exemple dans le cas de frais de guérison dans l'assurance contre les accidents. Ces décalages dans le temps entre les recettes et les dépenses peuvent représenter plusieurs années. C'est pourquoi une partie des primes est mise en réserve. Le placement de ces réserves permet de réaliser des revenus. Jusqu'au paiement des sinistres, les réserves pourraient être diminuées du montant de ces revenus en les escomptant à la date de perception des primes.
Un tel procédé est utilisé dans l'assurance sur la vie en ce sens que pour calculer les primes nécessaires, les flux financiers sont escomptés avec un intérêt technique et en tenant compte des probabilités de sortie (décès, invalidité, rachat). Les experts se disputent sur la question de savoir si un tel procédé peut être introduit pour le calcul des provisions techniques de l'assurance dommages.
L'UE interdit l'escompte implicite
Dans les directives de l'UE, tout escompte implicite est interdit. Les Etats membres peuvent autoriser un escompte explicite à certaines conditions (art. 60 de la Directive 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance):
- La date moyenne prévue pour le règlement des sinistres est au moins postérieure de quatre ans à la date d'établissement des comptes.
- Le taux d'escompte doit être choisi de façon très prudente.
- L'autorité de surveillance doit être préalablement informée de tout changement de méthode.
- Il doit être tenu compte, dans le calcul du coût total du règlement des sinistres, de tous les facteurs susceptibles d'entraîner un accroissement de ce coût.
- L'assureur doit disposer de données suffisantes pour établir un modèle fiable de cadence de paiement des sinistres.
- Le niveau de l'escompte doit être indiqué dans l'annexe aux comptes annuels.
L'IASC en faveur de la valeur actuelle
L'IASC (International Accounting Standards Committee) élabore des principes comptables reconnus dans le monde entier et estime dans sa majorité qu'il faut recourir aux valeurs actuelles, étant donné que les engagements avec des échéances diverses doivent aussi être évalués diversement. Le taux d'escompte devrait être sans risque (Sub-issue 7i). Le comité se laisse conduire par les idées suivantes:
- Seule la 'present value' permet d'estimer correctement les dépenses et les recettes.
- Les valeurs ne doivent pas seulement être appréciées par rapport à leur niveau, mais aussi par rapport au temps.
- Le réassureur ne doit pas pouvoir profiter de l'absence d'escompte par
l'assureur direct. - Les assureurs peuvent être plus aisément comparés si l'on recourt à
l'escompte. - Le fait d'autoriser un escompte explicite empêche un escompte implicite.
Réserves
Dans la discussion au sujet de l'escompte des provisions pour sinistres à régler, des réserves ont été formulées:
- Une estimation de la date d'échéance des dépenses est très difficile, raison pour laquelle l'on ne devrait pas introduire une exactitude de façade en recourant à l'escompte.
- L'absence d'escompte crée une marge de sécurité.
- L'escompte est compensé par d'autres coûts, comme le renchérissement.
Les USA n'admettent que des exceptions
Les US-GAAP (US Generally Accepted Accounting Principles) sont très restrictifs. Ces directives ont été élaborées sous l'influence principale de l'autorité américaine de surveillance des bourses, la SEC (Securities and Exchange Commission) et sont contraignantes pour l'admission à la bourse américaine. L'escompte des provisions pour sinistres à régler n'est normalement pas admis. Une exception est prévue dans les cas où l'autorité de surveillance de l'Etat compétent le permet. Tel est le cas dans quelques Etats pour certaines branches d'assurance comme l'indemnisation permanente pour perte de gain, les fautes professionnelles médicales, les accidents et les atteintes durables à la santé. Le taux doit toutefois être autorisé par l'autorité de surveillance et être publié (FAS 60 §60d et SAB 62 resp. SEC Art. 7).
En Suisse
Les FER (Fachempfehlungen zur Rechnungslegung), qui sont contraignantes pour les entreprises cotées en bourse en Suisse, admettent l'escompte dans l'assurance contre les dommages. Il doit toutefois être mentionné dans l'annexe. Pour l'établissement de leurs comptes, les assureurs suisses doivent non seulement prendre en considération le droit des sociétés et, éventuellement, la législation sur les bourses, mais aussi les prescriptions de l'OFAP.
Réassureurs
Depuis avril 2001, les réassureurs ayant leur siège en Suisse peuvent procéder à un escompte lors de reprises dans le monde entier de portefeuilles d'assureurs directs et de réassureurs avec transfert de risque, cela aux conditions suivantes:
- Les prescriptions locales et généralement reconnues pour l'escompte et les prescriptions comptables suisses pour la consolidation doivent être respectées.
- Les provisions doivent être réexaminées régulièrement, mais au moins deux fois par an et, si nécessaire, être adaptées par la constitution ultérieure de réserves. Dans ce contexte, tous les facteurs susceptibles d'entraîner une augmentation des provisions, comme par exemple le renchérissement, doivent être pris en considération.
- Le taux d'escompte utilisé pour incorporer les revenus des placements n'est pas supérieur au taux, estimé avec prudence, de rendement des placements correspondant à la valeur actuelle des provisions constituées pour la liquidation des sinistres pendant la période de réglementation.
- L'annexe au rapport doit signaler l'escompte des provisions pour sinistres à régler.
- L'OFAP doit être renseigné de façon complète sur les modalités de l'escompte et son étendue dans le cadre des rapports annuels.
Assureurs directs
En 2001, cette pratique a été étendue à tous les assureurs dommages soumis à la surveillance de l'OFAP. L'on s'est préoccupé de savoir si la compensation des risques continuait à être garantie et si les coûts supplémentaires entraînés par la constitution des réserves et la surveillance du niveau des provisions escomptées n'allait pas être même supérieurs aux économies résultant de l'escompte. L'escompte a finalement été admis aux conditions suivantes:
- La branche à escompter doit avoir une duration de plus de quatre ans; cela signifie que le flux global des paiements futurs pronostiqué pour les sinistres déjà survenus dure au moins quatre ans.
- Les assureurs directs doivent soumettre à l'OFAP un plan d'escompte, soumis à approbation, faisant partie de leur plan d'exploitation. Ce plan d'escompte doit contenir la présentation de la méthode d'estimation.
- Lors de l'escompte, toutes les prescriptions locales et, en ce qui concerne la consolidation, les prescriptions comptables suisses doivent être respectées.
- Le taux de l'escompte ne doit être supérieur ni au rendement moyen des obligations de la Confédération au cours des cinq dernières années, ni au rendement durant le dernier exercice. Les rentes en cours peuvent être escomptées au maximum au taux utilisé pour le calcul de ces rentes.
- Pour calculer les valeurs actuelles, il convient de retenir non seulement l'escompte, mais également le renchérissement ainsi que d'autres facteurs susceptibles d'entraîner une hausse des provisions. Cela fait également partie du plan d'escompte soumis à approbation.
- Les provisions doivent être réexaminées régulièrement, au moins une fois par an, et, si nécessaire, elles doivent être adaptées sous forme de réserves complémentaires.
- L'assureur gère les données relatives aux sinistres au moyen d'une banque de données professionnelle.
- L'OFAP doit être renseigné complètement sur le mode d'escompte et son étendue, dans le cadre du rapport annuel.
- L'annexe au rapport doit attirer l'attention sur l'escompte des provisions pour risques en cours.
Cette autorisation limitée peut être restreinte en tout temps par l'OFAP, si de nouvelles prescriptions entrent en vigueur ou si les prescriptions internationales en matière comptable vont dans une nouvelle direction.
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