Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°7
OFAP-Info n°7 du 21.12.2006 – Nouvelle directive de l'OFAP sur le gouvernement d'entreprise, la gestion des risques et le système de contrôle interne
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a édicté une directive sur le gouvernement d’entreprise, la gestion des risques et le système de contrôle interne, destinée à concrétiser la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA). Cette directive définit, en se fondant sur des principes, les exigences que les entreprises, groupes ou conglomérats d'assurance soumis à l'OFAP doivent respecter. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et devra être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2007.
Le gouvernement d'entreprise vise à réaliser un équilibre fonctionnel entre les divers organes de l’entreprise («checks and balances»), une transparence suffisante des processus internes ainsi que leur ajustement aux attentes des divers groupes d'intérêts concernés.
Une gestion appropriée des risques et un système efficace de contrôle interne (SCI) garantissent l'identification précoce des potentiels de risque, leur analyse et leur contrôle, ainsi que la mise en place rapide de mesures de gestion adaptées aux risques importants ou au cumul de risques.
La nouvelle directive crée les conditions nécessaires pour que les entreprises, les groupes et les conglomérats d'assurance puissent tous se doter – au cas où ils ne l'auraient pas déjà fait – d'un système adapté à leurs spécificités économiques, efficace et viable. La directive se base sur des normes ayant fait leurs preuves et dûment établies, ainsi que sur les plus récents développements à l'échelle internationale.
L'OFAP est chargé de vérifier que le gouvernement d'entreprise, la gestion des risques et le SCI des entités surveillées soient corrects et adéquats du point de vue du droit de la surveillance. Pour mener à bien cette tâche, l'OFAP recourra notamment à un instrument de surveillance récemment mis au point pour les contrôles qualitatifs du gouvernement d'entreprise et du système de contrôle interne dans la branche des assurances.
L'entrée en vigueur de la directive est fixée au 1er janvier 2007, et les entreprises assujetties ont jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard pour la mettre en œuvre.
Renseignements: Service de communication de l'OFAP, tél. 031 325 01 65
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