Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°9
OFAP-Info n°9 du 05.01.2007 – Révision de la loi sur le contrat d'assurance
L'avant-projet de la commission d'experts chargée de la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) étant sous toit, l'OFAP a jusqu'à la fin de 2007 pour élaborer un projet destiné à la consultation. Le Département fédéral des finances DFF statuera ensuite sur les prochaines étapes et sur l'organisation d’une procédure de consultation. A ce stade, les personnes intéressées auront la possibilité de faire part de leurs remarques.
La commission d’experts LCA a présenté en août 2006 au Département fédéral des finances DFF le projet de loi et le rapport explicatif. Ainsi s’achèvent les travaux de la commission d’experts. Au terme de cette première phase d’étude, la procédure législative se poursuit. Le DFF a chargé l’OFAP de se fonder sur le projet des experts pour élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à la fin de l’année 2007. Après quoi le département se prononcera sur les prochaines étapes et proposera au Conseil fédéral, le cas échéant, l’organisation d’une procédure de consultation.
Selon le message relatif à la loi sur la consultation (FF 2004 497 s), «la procédure de consultation a pour but, d’une part, d’informer le public des projets programmés par la Confédération et, d’autre part, d’associer les milieux extérieurs à l’administration fédérale à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions. Elle a donc une dimension informative et une dimension participative. Les avis des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés sont très utiles à la Confédération en ce qu’ils lui permettent d’apprécier la pertinence d’un projet, la possibilité de l’exécuter et la façon dont il sera accepté politiquement lorsque les mesures qu’il propose seront mises en œuvre. La procédure de consultation permet également d’intégrer et d’exploiter des connaissances extérieures à l’administration.
Elle présente un grand intérêt pratique, notamment dans la préparation des actes normatifs. Etant la seule étape publique de la procédure préliminaire d’élaboration des lois, elle constitue un élément important de la procédure législative.» A contrario, les autres phases de la procédure législative doivent rester internes à l’administration. Tel est notamment le cas de la phase d’élaboration d’un projet destiné à la consultation, laquelle se poursuivra jusqu’à la fin de 2007.
Nous prions par conséquent les personnes désirant donner leur avis sur le projet, qui d’ailleurs différera de l’actuel avant-projet de la commission d’experts, de le faire dans le cadre de la procédure officielle de consultation. La Chancellerie fédérale fixera le moment de la procédure de consultation et publiera en temps voulu le projet sous forme électronique.
Renseignements: Service de communication de l’OFAP, tél. 031 325 01 65
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