Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°14
OFAP-Info n°14 du 21.12.2007 – Nouveaux instruments de la surveillance qualitative des assurances dans les domaines de la gouvernance d'entreprise, ainsi que de la gestion des risques et du système interne de contrôle
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) instaure deux nouveaux outils d'auto-évaluation afin de prendre la mesure de la gouvernance d'entreprise ainsi que de la gestion des risques et du système interne de contrôle des entreprises d'assurances. Deux instruments qui font partie intégrante du Swiss Quality Assessment (SQA).
Ces deux nouveaux instruments reposent sur l’auto-évaluation des entreprises d’assurance soumises à la surveillance. Celles-ci devront pour la première fois, d’ici au 31 mars 2008, décrire et évaluer elles-mêmes la manière dont elles ont rempli les prescriptions relatives à la surveillance dans les domaines essentiels que constituent la gouvernance d’entreprise et la gestion des risques/système interne de contrôle.
Ces auto-évaluations seront ensuite validées par l’OFAP. Pour finir, un dialogue concernant les risques sera mené avec les principaux représentants des entreprises d’assurance. Au besoin, l’OFAP édictera des recommandations ou prendra des mesures relevant du droit de surveillance.
Les dispositions légales correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. La directive 15/2006 de l’OFAP a pris effet, pour sa part, le 1er janvier 2007 et
doit avoir été mise en œuvre avant la fin 2007. Elle tend à fixer des exigences basées sur des principes pour permettre à toutes les entreprises, tous les groupes et tous les conglomérats d’assurance de développer des structures et des processus pratiques, efficaces et adaptés au contexte des entreprises.
Ces évaluations servent à constater non seulement dans quelle mesure les entreprises d’assurance sous surveillance ont axé leur conduite autour des exigences de garantie et d’un système de garde-fous (« checks and balances »), mais aussi à déterminer si elles ont adapté leur gestion des risques à leur profil en la matière, et développé et activé un système interne de contrôle efficace.
Surveillance intégrée des assurances
La méthode adoptée par l’OFAP pour appréhender les aspects qualitatifs d’une surveillance orientée risques se caractérise par la définition de prescriptions basées sur des principes. Avec le Test suisse de solvabilité (SST), le Swiss Quality Assessment (SQA) constitue un élément central de la nouvelle surveillance des assurances, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 avec la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Alliés aux moyens de surveillance traditionnels, ces instruments modernes sont destinés à devenir un concept global intégré d’avenir, qui soit à la fois adapté aux particularités du secteur de l’assurance et apte à renforcer la protection des assurés.
Renseignements : Service de communication de l’OFAP, tél. 031 325 01 65
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