Office fédéral des assurances privées OFAP
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Assurance dommages
Dernière modification: 20.11.2008 | Dimension: 39 kb | Typ: PDF
La directive est valable pour toutes les entreprises d'assurance dommages, les succursales suisses de sociétés d'assurance dommages étrangères ainsi que pour les assureurs maladie et caisses-maladie qui offrent l'assurance maladie complémentaire.
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