Office fédéral des assurances privées OFAP
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Les directives 'Solvabilité I' de l'Union européenne
Michel Mégevand, Chargé de surveillance
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 14 février 2002 les deux directives visant à renforcer la protection des assurés par un relèvement de la marge de solvabilité obligatoire des entreprises d'assurance vie et non-vie. La marge de solvabilité est la réserve de capital supplémentaire que les institutions d'assurance doivent détenir pour pouvoir faire face à des événements inattendus. Ces directives doivent être transposées par les États membres et elles s'appliquent aux exercices commençant le 1er janvier 2004.
Afin de ne pas remettre en cause son accord avec l'Union européenne, la Suisse veut adapter ses prescriptions concernant la marge de solvabilité avec les nouvelles directives européennes. Par ailleurs, en disposant d'une place financière importante au coeur de l'Europe, la Suisse devrait avoir au moins les mêmes exigences en matière de solvabilité que l'UE et les expériences passées montrent que l'adaptation doit être effectuée si possible en même temps dans l'intérêt du crédit porté à cette place financière suisse. C'est dans ce même ordre d'idée que les adaptations sont effectuées aussi pour l'assurance vie bien que l'accord avec l'UE ne porte que sur l'assurance non-vie. Pour ces raisons, un projet de modification des ordonnances sur l'assurance vie et non-vie a été préparé, celui-ci est encore en consultation au moment où ce texte est écrit.
Ces adaptations ne sont qu'un premier pas vers le renforcement de la protection des assurés. Une adaptation plus importante est prévue dans le cadre de la transposition du projet "Solvabilité II" de l'UE.
Pourquoi des nouvelles directives?
Les exigences de marge de solvabilité instaurées par l'Union européennes en 1973 et 1979 sont demeurées quasiment inchangées jusqu'à ce jour; en particulier, les différents niveaux de fonds de garantie n'ont pas été relevés en dépit de l'inflation et de la croissance des sinistres, d'où la nécessité d'une actualisation des textes. Ces deux directives dites "Solvabilité I" contiennent des mesures dont le but est de renforcer la protection des preneurs d'assurance.Que contiennent les nouvelles directives?
Les deux directives comportent beaucoup d'éléments communs. Elles forment ensemble un paquet de mesures applicables à toutes les institutions d'assurance vie et non-vie soumises à la surveillance de l'autorité. Elles autorisent notamment les États à édicter des règles plus strictes que celles prévues par les directives et elles introduisent l'obligation pour une institution d'assurance de satisfaire aux besoins de marge de solvabilité à tout moment, et non plus seulement à la date de clôture du bilan.Les directives relèvent sensiblement le fonds de garantie minimum, qui sera désormais indexé sur l'inflation. Le nouveau minimum absolu est fixé à 4.8 millions de francs pour les branches 10 à 15 (les branches responsabilité civile, crédit et caution) et 3.2 millions pour les autres branches non-vie. Il est porté à 4.8 millions de francs en assurance vie. Un période de transition peut être accordée aux sociétés qui en font la demande.
Les dispositions suivantes sont également introduites:
- en assurance non-vie, l'exigence de marge de solvabilité calculée par rapport aux primes est désormais de 18% sur la première tranche de 80 millions de francs (anciennement 20 millions). Par rapport aux sinistres, l'exigence de marge se chiffre à 26% sur la première tranche de 56 millions de francs (anciennement 14 millions). Ces deux montants seront également indexés sur l'inflation;
- une exigence de marge de solvabilité plus élevée est fixée pour certaines branches de l'assurance non-vie présentant un profil de risque plus volatil (responsabilité civile aérienne, maritime et générale); elle est obtenue en majorant les primes et la base des sinistres de 50%. L'objectif est ici de mieux adapter l'exigence de marge aux risques véritablement encourus;
- le quotient pour le calcul de la part de réassurance dans le montant des sinistres est déterminé sur les trois derniers exercices (auparavant uniquement sur le dernier exercice). Ceci permet de neutraliser l'incidence des fluctuations des parts annuelles de réassurance;
- pour les entreprises en "run-off" ou en baisse d'activité, il est introduit un calcul d'exigence de marge de solvabilité basé sur l'évolution des provisions. Pour les institutions d'assurances dont la marge diminue, il est prévu que celle-ci ne puisse pas diminuer plus vite que les provisions techniques;
- certains éléments servant à couvrir la marge de solvabilité ne sont admis qu'avec l'approbation de l'autorité de surveillance, notamment les réserves latentes et la différence de Zillmer dans l'assurance vie;
- dans l'assurance vie, les bénéfices futurs ne sont admis que sous certaines conditions. Ceux-ci ne seront d'ailleurs plus admis dès 2010.
De plus, une intervention précoce de l'autorité de surveillance est possible lorsque les intérêts des assurés sont menacés. L'autorité a la possibilité de demander un programme de rétablissement, alors même que l'institution d'assurance respecte encore l'exigence de marge de solvabilité. L'autorité de surveillance peut aussi augmenter l'exigence de marge de solvabilité lorsqu'elle peut s'attendre à ce que le minimum de fonds propres requis devienne rapidement insuffisant; elle peut revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité; elle peut enfin diminuer la réduction fondée sur la part de réassurance.
Quelles sont les prescriptions adoptées uniquement par l'autorité suisse?
L'OFAP a utilisé la possibilité offerte aux États d'adopter des normes plus strictes pour introduire les règles suivantes :- au moins 50% de l'exigence de marge de solvabilité doit être couvert par des fonds propres autres que des réserves latentes, ceci afin de réduire une extrême volatilité de la couverture suite aux fluctuations boursières;
- les institutions doivent remettre à l'OFAP un rapport semestriel sur la couverture de la marge de solvabilité. Le but est d'instituer une surveillance permanente et interne de la marge de solvabilité, conjointement avec un rapport de contrôle présenté à l'OFAP. Ceci va dans le sens de la nouvelle obligation qu'ont les institutions d'assurance de couvrir la marge de solvabilité à tout moment;
- L'affectation des emprunts subordonnés, des titres à durée indéterminée et autres instruments, ainsi que des réserves constituées pour des engagements et des pertes ultérieurs qui, manifestement ne se rapportent pas à une seule affaire déterminée sont désormais soumis à l'approbation de l'OFAP.
Quelles conséquences pour les sociétés?
Les institutions d'assurance seront tenues de constituer une marge de solvabilité plus élevée, mais la plupart d'entre elles disposent déjà d'un montant supérieur au minimum actuel requis, de sorte qu'il n'y aura aucun problème dans la grande majorité des cas. Le relèvement du fonds de garantie minimum pèsera cependant davantage sur les petites sociétés. La restriction sur les réserves latentes nécessitera une période d'adaptation pour quelques sociétés.Sous réserve d'approbation par le Conseil fédéral, les modifications des ordonnances vie et non-vie doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2004.
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