Office fédéral des assurances privées OFAP
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Présentation sommaire
L'Office fédéral des assurances privées OFAP surveille l'activité des compagnies d'assurance privées dans les domaines de l'assurance-vie, de l'assurance contre les accidents et contre les dommages et de la réassurance. Il délivre les agréments, contrôle et approuve les produits d'assurance dans l'assurance-vie et l'assurance-maladie, vérifie les comptes annuels, inspecte les compagnies et prend le cas échéant des mesures pour remédier aux situations préjudiciables pour les assurés. Par ailleurs, l'OFAP complète le contrôle exercé par l'Office fédéral de la santé publique OFSP en surveillant les caisses maladie reconnues dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Depuis le début de 2006, les courtiers en assurance sont en outre soumis à la surveillance de l'OFAP. Par ailleurs L'OFAP collabore à l'élaboration de bases légales et de conventions internationales en matière d'assurance privée.
1. Surveillance
Relèvent de la surveillance des assurances les compagnies de droit privé qui exercent des activités d'assurance en Suisse, à l'exception notamment des institutions d'assurance étrangères qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance, ainsi que certaines caisses de pensions. En matière d'assurance-maladie, la réglementation applicable depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996 est la suivante. Alors que le Département fédéral de l'intérieur DFI délivre l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale, c'est-à-dire l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières au sens de la LAMal, l'agrément dans l'assurance-maladie privée, c'est-à-dire les assurances complémentaires selon la LCA, relève de la compétence de l'OFAP. La surveillance des assurances complémentaires incombe par conséquent à l'OFAP.
2. Activités de l’OFAP
La mission de l’OFAP consiste à délivrer les agréments et à assurer le contrôle direct de l'ensemble des activités des institutions d'assurance privées placées sous la surveillance de l'Etat (L'AVS, la SUVA et l'assurance militaire, pour ne citer que quelques exemples, ne sont pas soumis à la surveillance de l'OFAP). La vérification doit porter sur les bases commerciales, notamment sous leurs aspects techniques, financiers et juridiques.
- L'OFAP vérifie tout d'abord les bases commerciales d'une institution d'assurance privée lors du traitement de la demande d'agrément. L'OFAP délivre l'agrément lorsque l'institution d'assurance remplit toutes les exigences légales et notamment offre les garanties nécessaires en matière de solvabilité, d'organisation et de conduite des affaires.
- Une part importante de l'activité de l'OFAP consiste à vérifier les rapports soumis annuellement par les assureurs. Le rapport doit être établi à l'aide des formules officielles et donner des renseignements sur tous les volets de l'exploitation commerciale. Il constitue la base la plus importante permettant d'évaluer la situation commerciale (solvabilité) des compagnies.
- Une tâche importante de l'OFAP pour protéger les assurés tient également à la vérification des éléments du plan d'exploitation soumis par les assureurs, notamment les bases de calcul des réserves techniques et les plans de bénéfices ainsi que les Conditions générales d'assurance (CGA) et les tarifs. Les CGA et les tarifs d'une partie des risques d'assurance ne peuvent être appliqués qu'après autorisation donnée par les autorités de surveillance : cela concerne l'assurance collective sur la vie, tous les risques de l'assurance-maladie, de l'assurance-maladie y compris de l'assurance-invalidité, ainsi que les risques de l'assurance contre les dommages dus à des événements naturels.
- Le contrôle de la garantie des obligations envers les assurés exigé par la loi représente également un énorme travail pour l'OFAP. Sur la base de la loi sur la garantie des obligations et de la loi sur l'assurance dommages, l'OFAP est tenu de vérifier au moins une fois par an auprès des institutions d'assurance si le débit de la fortune liée a été correctement calculé, si les valeurs affectées correspondent au moins au débit, satisfont aux prescriptions en matière de placements et existent réellement. A l'occasion de ces inspections annuelles, l'OFAP peut en outre contrôler les polices et les dossiers de sinistres.
- En outre, l'OFAP doit contrôler la marge de solvabilité. Cette marge vise à garantir que les institutions d'assurance disposent d'un patrimoine suffisant, libre de tout engagement prévisible.
- L'OFAP reçoit de la part de tiers de nombreuses demandes de renseignements relatives aux questions les plus diverses relevant du domaine des assurances privées.
3. Organisation de l'Office fédéral des assurances privées OFAP
L'OFAP, qui compte à l'heure actuelle près de 90 collaboratrices et collaborateurs, est chargé de la surveillance de plus de 200 sociétés d'assurance ainsi que de l'assurance-maladie d'environ 50 caisses-maladie. Au milieu de l'année 2004, il a été doté d'une nouvelle structure: les équipes de surveillance ont été remplacées par des unités d'organisation respectant les critères techniques. Ces unités d'organisation sont responsables de l'assurance-dommage, de l'assurance-vie, de l'assurance-maladie, de la réassurance ainsi que de la surveillance des intermédiaires et des groupes. Chacune d'entre elles est affiliée à l'un des trois domaines dirigés par les membres de la direction de l'office. Les divisions chargées de la surveillance sont soutenues par le service juridique et les divisions Développement de la surveillance, Présentation des comptes, Affaires internationales et l'Etat-major de la direction, qui fonctionnent à la manière de centres de compétences.
4. Coûts de la surveillance des assurances
Les institutions d'assurance assument intégralement les coûts de la surveillance de l'assurance (budget 2007 : 18,2 millions de francs) par le biais de taxes correspondantes que l'office leur facture annuellement.
1. Nouvelle orientation de la surveillance
La priorité de la surveillance était et demeure de protéger les assurés, et donc les intérêts des clients et des consommateurs. Le législateur a par ailleurs misé, ces dernières années, sur une libéralisation du marché de l’assurance qui permet aux assureurs de s’affirmer, au-delà des frontières, dans un environnement toujours plus compétitif, afin de démontrer leur attractivité sur les marchés mondiaux. Or il s’avère en particulier que la convergence des marchés de l’assurance et de ceux des capitaux est une source de défis nouveaux pour les assureurs directs, pour les réassureurs comme pour l’évolution internationale de la surveillance.
La nouvelle LSA accorde désormais une attention particulière à ces défis, et notamment au volet de la surveillance des nouveaux risques. De son côté, l’OFAP s’est demandé par quels moyens l’on pourrait maîtriser de manière prospective les nouveaux risques actuariels et financiers. L’objectif est de disposer d’instruments permettant d’identifier à temps les risques susceptibles d’influer sur le résultat des assureurs (système d’alerte avancée).
2. Examen quantitatif et qualitatif des risques
La surveillance axée sur les risques a pour pierre angulaire le test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST), un nouveau modèle servant à calculer la capacité d’un assureur à supporter les risques – en d’autres termes sa « sûreté ». En bref, le SST permet de calculer le capital cible nécessaire à chaque assureur pour pouvoir supporter les risques encourus avec une probabilité suffisante. Le but du SST est double :
- Il s’agit tout d’abord d’encourager la gestion des risques au sein des compagnies d’assurance. La méthode suivie compte d’ailleurs autant que le capital cible calculé.
- Ensuite le capital cible a la fonction de signal avertisseur. Si le capital porteur de risque présent est inférieur au capital cible nécessaire, cela ne signifie pas qu’une entreprise n’est pas solvable. Mais il s’agira soit d’augmenter le capital cible dans un délai précis, soit de réduire les risques en conséquence.
Outre les questions centrales des provisions et de la solvabilité, la nouvelle orientation comporte une dimension dont la conception figurait déjà dans le SST. Concrètement, la surveillance porte une attention accrue à l’examen qualitatif des divers risques.
Les modèles correspondants, venus se greffer sur le SST, participent d’un concept général prenant en compte la gestion globale des risques des compagnies d’assurance. Ils sont consacrés aux processus et surveillent au premier chef les aspects qualitatifs de l’organisation générale d’un assureur. Ces sous-modèles visent d’ailleurs à inciter les compagnies à mettre sur pied, à l’interne, un processus d’amélioration permanente.
L’idée sous-jacente à ce modèle est celle de l’autosurveillance et de l’autoévaluation sur la base des directives de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance n’interviendra que si l’autoévaluation s’écarte de manière significative des valeurs générales reposant sur l’expérience. Cette forme de surveillance qualitative est particulièrement adaptée aux processus de gestion des risques, à la gouvernance d’entreprise, à la constitution de provisions et au recours aux technologies de l’information. Le cas échéant, on pourra l’étendre à d’autres processus d’activité comportant des risques.
3. Loi révisée sur la surveillance des assurances
La nouvelle orientation adoptée pour la surveillance des assurances a été décisive pour la révision de la LSA, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les deux objectifs principaux de la révision étaient de garantir à long terme la stabilité des sociétés d’assurance et d’améliorer la protection des assurés :
- Depuis l’entrée en vigueur de la LSA révisée et de la nouvelle ordonnance sur la surveillance (OS), le test suisse de solvabilité (SST) sert de modèle pour déterminer de manière approfondie l’aptitude des assureurs à assumer des risques. Des délais de transition sont prévus pour que chacun puisse dans le sens où l’exigent les résultats du SST.
- La nouvelle LSA remplace le contrôle préventif des produits par un contrôle renforcé de la solvabilité. Dans les domaines socialement sensibles que sont la prévoyance professionnelle et l’assurance-maladie complémentaire, le régime d’approbation des produits demeure par contre inchangé.
- Les prescriptions de la loi sur l’assurance-vie relatives à la transparence et à la quote-part minimale (legal quote), adoptées dans le cadre de la deuxième révision de la LPP et entrées en vigueur le 1er avril 2004, font également partie intégrante de la nouvelle LSA.
- La nouvelle LSA place dorénavant les intermédiaires sous surveillance. Le but prioritaire est l’établissement d’un registre public. L’inscription dans le registre est obligatoire pour les intermédiaires qui ne sont pas liés à un assureur (courtiers) et comporte diverses exigences en matière de qualification professionnelle et personnelle. La raison principale de cette innovation réside dans la protection des consommateurs.
- La nouvelle LSA crée la base juridique explicite d’une surveillance spécifique des conglomérats.
- La révision renforce les tâches de surveillance dans trois domaines‚ soit la gouvernance d’entreprise, la transparence et la protection des consommateurs. En particulier, le devoir d’information des assureurs est sensiblement étendu.
- Toutes les entreprises d’assurance sont dorénavant tenues de désigner un actuaire responsable. Il lui incombe en particulier d’évaluer les risques de l’entreprise, notamment pour l’aménagement des tarifs et les placements de capitaux.
- Les réassureurs sont désormais soumis à la même surveillance de la solvabilité que les assureurs directs.
- Avec un volume annuel de primes de plus de 7000 francs par habitant (assurances directes, sans les cotisations sociales), la Suisse affiche de loin la plus forte densité d’assurance du monde.
- Le volume total des primes des assurances privées suisses s'est élevé à 122,3 milliards de francs en 2005 (sociétés et succursales faisant l'objet d'une surveillance).
- La branche occupait 125 000 personnes, dont 47 000 travaillant en Suisse (2006).
- Le nombre de fournisseurs de prestations d’assurance a légèrement diminué. Le 31 août 2006, 214 institutions privées d’assurance ou de réassurance étaient soumises à la surveillance de la Confédération (contre 216 l’année précédente). Ce nombre comprenait 23 assureurs-vie suisses, quatre filiales d’assureurs-vie étrangers, 78 assureurs suisses contre les dommages, 40 filiales d’assureurs étrangers contre les dommages et 69 réassureurs. L’OFAP surveillait les activités d’assurance-maladie complémentaire de 47 caisses-maladie au total.
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