|
Actualités 2005 |
| |
| 28 décembre 2005 |
Levée d'assujettissement des distributeurs et des représentants de fonds de placement à la loi sur le blanchiment d'argent
A partir du 1er janvier 2006 les distributeurs de fonds de placement suisses et étrangers et les représentants de fonds de placement étrangers ne sont plus assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. Ils ne doivent plus, pour cette activité, être membre d'un organisme d'autorégulation ni être autorisés par l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. |
| |
| |
| 15 décembre 2005 |
Adaptation des circulaires «Audit» et «Rapport d’audit»
Les circulaires «Audit» et «Rapport d’audit» ont été légèrement adaptées à cause de la nouvelle circulaire sur le reporting prudentiel (Cm 18 et 19 respectivement Cm 35, 36, 46, 64 et annexe 1). La circulaire «Rapport d’audit» contient en outre des compléments concernant la garantie des dépôts (Cm 73, 74 et annexe 2). |
| > |
Circ.-CFB Audit |
| > |
Circ.-CFB Rapport d’audit |
| > |
Annexe 1 |
| > |
Annexe 2 |
| |
| |
| 14 décembre 2005 |
Révision d'une directive dans le domaine des fonds de placement
Dans la directive pour des requêtes concernant l'approbation du règlement d'un fonds de placement suisse, l' annexe I (auparavant annexe) a été adaptée et une nouvelle annexe (annexe II) relative à la commission de performance a été intégrée. |
| > |
Directive |
| |
| |
| 8 décembre 2005 |
Communication CFB no 37
La CFB publie dans sa Communication no 37 des informations relatives à la mise en ouvre de la nouvelle garantie des dépôts. Les banques et les négociants en valeurs mobilières annoncent annuellement leurs dépôts privilégiés à la CFB pour le calcul de la liquidité complémentaire. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2006. |
| > |
Communication CFB no 37 |
| |
| |
| 30 novembre 2005 |
La CFB met en vigueur la circulaire « Reporting prudentiel »
La circulaire « Reporting prudentiel » entre en vigueur le 31 décembre 2005. Elle définit les informations devant être communiquées annuellement et semestriellement par les banques et les négociants en valeurs mobilières. Elle remplace la circulaire 99/3
« Information préalable ». |
| > |
Circ.-CFB Reporting prudentiel |
| > |
Annexe 1 |
| > |
Annexe 2 |
| |
| |
| 7 novembre 2005 |
Modification des dispositions régissant les liquidités
Par lettre commune, la CFB et la Banque nationale suisse (BNS) informent de la modification des dispositions régissant les liquidités (art. 16 OB) en relation avec la suppression du crédit lombard comme instrument de liquidité à fin 2005. Ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2006. |
| > |
Lettre commune CFB/BNS |
| |
| |
| 31 octobre 2005 |
Entrée en vigueur de la révision partielle de l’OFP-CFB
L’entrée en vigueur de la révision partielle de l’Ordonnance sur les fonds de placement (OFP-CFB) aura lieu le 31 décembre 2005. Cette révision définit, d’une part, les informations devant figurer dans le prospectus simplifié - en tenant compte de la législation des Communautés européennes - et, d’autre part, détermine à partir de quand les nouveaux fonds en valeurs mobilières doivent remettre un prospectus simplifié. L'application des dispositions de l'annexe II OFP et de la révision partielle de l’OFP-CFB s’effectuera dans le cadre de l’autorégulation exercée par la Swiss Funds Association SFA. |
| > |
Modifications de l'OFP-CFB |
| |
| |
| 27 octobre 2005 |
Banques en Suisse et « Pétrole contre nourriture »
La CFB a examiné les activités des banques sises en Suisse dans le cadre du programme de l'ONU « Pétrole contre nourriture » et publie son rapport d'enquête . |
| > |
Communiqué de presse |
| > |
Rapport CFB |
| > |
Communiqué de presse du seco |
| |
| |
| 14 octobre 2005 |
Election d'un nouveau membre de la Commission des offres publiques d'acquisition
La CFB a élu Susan Emmenegger en tant que membre de la Commission des offres publiques d'acquisition. |
| > |
Communiqué de presse |
| |
| |
| 12 octobre 2005 |
Lutte contre le blanchiment d'argent: les banques et les négociants en valeurs mobilières agissent
Les banques et les négociants en valeurs mobilières mettent en oeuvre avec efficacité l'ordonnance sur le blanchiment d'argent. Telle est la conclusion de la CFB à l'issue d'un contrôle à grande échelle. |
| > |
Communiqué de presse |
| > |
Rapport |
| |
| |
| 30 septembre 2005 |
|
La CFB procède à une audition relative à la mise en œuvre de Bâle II
La CFB procède à une audition et à une consultation des offices au sujet des projets d’ordonnances et de circulaires relatifs à la mise en œuvre des standards minimaux du Comité de Bâle dans le droit suisse et leur entrée en vigueur échelonnée à partir du 1er janvier 2007. |
| > |
Communiqué de presse |
| > |
Lettre d’accompagnement |
| > |
Explications |
| > |
Projets |
| > |
Exposé sur la mise en application de Bâle II en Suisse lors de la tenue d’un séminaire commun avec l’Association suisse des banquiers du 29 septembre 2005 (en allemand) |
| |
| |
| 23 septembre 2005 |
|
Loi de surveillance applicable à tous les placements collectifs: adoption du message
Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur les placements collectifs de capitaux. La loi sera traitée pour la première fois par le Parlement lors de la session d'hiver 2005.
|
| > |
Communiqué de presse du DFF |
| > |
Message |
| |
| |
| 20 septembre 2005 |
|
La Chambre des OPA confirme une recommandation de la Commission des OPA concernant Saia-Burgess
Le 19 septembre 2005, la Chambre des OPA de la Commission fédérale des banques a confirmé la recommandation de la COPA du 23 août 2005 concernant Saia-Burgess selon laquelle les modifications apportées aux contrats de travail des membres de sa direction le 20 juin 2005 sont des mesures de défense inadmissibles. |
| > |
Décision de la Chambre des OPA (en allemand) |
| |
| |
| 12 septembre 2005 |
Bulletin CFB 47
La CFB publie dans son nouveau bulletin diverses décisions traitant notamment de la garantie de l'exercice d'une activité irréprochable, de la faillite bancaire, de la diligence requise des réviseurs et du comportement abusif dans le négoce de valeurs mobilières. |
| > |
Bulletin |
| |
| |
7 septembre 2005 |
|
Prises de position sur le projet de circulaire-CFB « Surveillance et contrôles internes »
La CFB publie quelques prises de position sur son projet de circulaire « Surveillance et contrôles internes ». Seules les prises de position dont les auteurs ont expressément autorisé la publication sont diffusées. Sur la base d'une évaluation provisoire, la CFB considère encore qu'une réglementation de cette matière est nécessaire. La CFB va analyser les commentaires en détail et en temps voulu, elle contactera en particulier l'Association Suisse des Banquiers afin de discuter de la procédure à suivre. |
| > |
Prises de position |
| |
| |
| 5 septembre 2005 |
La CFB met en consultation la circulaire « Reporting prudentiel »
La CFB publie le projet de circulaire « Reporting prudentiel ». Cette circulaire définit les bases de la procédure d'annonce remaniée de l'information préalable. La base de données électronique, destinée à la standardisation de la surveillance orientée sur les risques, sera étendue à des informations qui ne sont aujourd'hui mises à disposition de la CFB que sous forme de papiers. |
| > |
Lettre d'accompagnement |
| > |
Projet de circulaire (annexe 1 / annexe 2) |
| > |
Projet de reporting semestriel (base individuelle / base consolidée) |
| |
| |
| 24 août 2005 |
Eugen Haltiner nouveau Président de la CFB
Aujourd'hui le Conseil fédéral a élu Eugen Haltiner comme successeur de Kurt Hauri. |
| > |
Communiqué de presse DFF |
| |
| |
| 2 août 2005 |
Sumida rejette la deuxième recommandation de la COPA
Sumida Corporation a également rejeté la deuxième recommandation de la COPA du 27 juillet 2005. |
| > |
Communiqué de presse |
| |
| |
| 26 juillet 2005 |
Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la faillite bancaire - Les nouvelles dispositions relatives à la garantie des dépôts sont prêtes
La nouvelle ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur la faillite bancaire entre en vigueur le 1er août 2005. Elle concrétise les dispositions de la loi sur les banques concernant la liquidation forcée de banques. Par ailleurs, la CFB a approuvé la convention des banques et négociants en valeurs mobilières relative à la garantie des dépôts. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2006 avec une modification de l'ordonnance sur les banques, qui est prête à être adoptée. |
| > |
Communiqué de presse |
| > |
Ordonnance sur la faillite bancaire OFB SR 952.812 |
| |
| |
| 25 juillet 2005 |
Sumida rejette partiellement la recommandation de la Commission des OPA
Sumida Corporation a rejeté partiellement la recommandation de la Commission des OPA (COPA) du 15 juillet 2005 concernant l'offre publique d'acquisition soumise aux actionnaires de Saia-Burgess Electronics Holding SA et portant sur toutes les actions nominatives. |
| > |
Communiqué de presse |
| |
| |
| 19 juillet 2005 |
La CFB met en vigueur les Circulaires Audit, Rapport d'audit et Sociétés d'audit au début 2006
Les trois circulaires qui actualisent et complètent les fondements des audits dans le domaine financier ont été soumises l'année passée à une phase de test impliquant une sélection de 22 établissements. La Circ.-CFB 05/1 Audit explique l'objet et le déroulement de l'audit annuel des banques et des négociants en valeurs mobilières, sur base individuelle et consolidée. La Circ.-CFB 05/2 Rapport d'audit règle la forme et le contenu du rapport sur les audits. La Circ.-CFB 05/3 Sociétés d'audit fixe les modalités de reconnaissance des sociétés d'audit et des réviseurs responsables, celles d'indépendance, de surveillance ainsi que d'acceptation du mandat et du changement de société d'audit. La Circulaire Rapport d'audit remplace la Circ.-CFB 96/3 Rapport de révision actuellement en vigueur. La Circulaire Audit et la Circulaire Sociétés d'audit sont par contre nouvelles et formalisent en partie la pratique actuelle. La Circulaire Audit et la Circulaire Rapport d'audit peuvent déjà être appliquées librement à l'audit de l'exercice 2005. |
| > |
Circulaires Audit, Rapport d'audit et Sociétés d'audit |
| |
| |
| 1 juillet 2005 |
Victory libérée de l'obligation de présenter une offre
Victory Industriebeteiligung SA n'est pas soumise à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires d'Unaxis Holding SA. |
| > |
Communiqué de presse |
| |
| |
| 24 juin 2005 |
Communication CFB no 36
La CFB publie dans sa Communication no 36 des informations relatives à la prochaine étude nationale sur les impacts quantitatifs du nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres Bâle II (QIS-CH). L'enquête partielle sera menée auprès de 68 instituts représentatifs, sélectionnés par la CFB. Toutes les banques et négociants en valeurs mobilières ont cependant la possibilité de participer et de livrer les données requises pour la QIS-CH. La Communication expose les conditions de participation et publie les noms des instituts dont la participation est obligatoire. |
| > |
Communication CFB no 36 |
| |
| |
| 16 juin 2005 |
La CFB publie sa prise de position relative aux produits structurés et autres véhicules financiers
La CFB a mis en consultation sa prise de position sur le "Champ d'application de la LFP - Produits structurés et autres véhicules financiers". Le but de cette prise de position est de délimiter de manière claire et précise les produits structurés et autres véhicules financiers d'une part des fonds de placement d'autre part. |
| > |
Lettre d'accompagnement |
| > |
Résumé de la prise de position |
| > |
Prise de position en allemand |
| |
| |
| 4 mai 2005 |
La CFB met en consultation la circulaire «Surveillance et contrôle internes»
Avec la publication du projet de circulaire «Surveillance et contrôle internes», la CFB marque sa volonté d'engager les banques suisses à rester à l'avant-garde dans le domaine du gouvernement d'entreprise. La circulaire tient cependant compte du vou d'une réglementation différenciée. Elle prévoit des exceptions et des allègements selon la complexité ou la taille des établissements assujettis. En outre, elle règle et explicite l'indépendance du conseil d'administration, les conditions pour l'institution d'un comité d'audit, les attributions de la révision interne et de la fonction de «compliance», ainsi que le «whistleblowing». |
| > |
Lettre d'accompagnement |
| > |
Projet de circulaire |
| |
| |
| 28 avril 2005 |
Démission de Kurt Hauri, Président de la CFB, à fin septembre
Kurt Hauri démissionne le 30 septembre 2005 de la Présidence de la CFB. |
| > |
Communiqué de presse |
| |
| |
| 19 avril 2005 |
Conférence de presse de la CFB
Le 19 avril 2005, la CFB a publié son Rapport de gestion 2004 et tenu une conférence de presse. Vous trouvez ci-joint les discours présentés à cette occasion. |
| > |
Kurt Hauri , Président de la CFB
Réglementation : avancer à pas comptés, de concert avec les marchés |
| > |
Jean-Baptiste Zufferey ,Vice-président de la CFB
Pragmatisme, concertation et différenciation : freins à la surréglementation |
| > |
Daniel Zuberbühler , Directeur de la CFB
Bâle II - cuisine suisse : des menus pour tous les goûts |
| |
| |
| 18 avril 2005 |
La CFB ouvre la consultation relative à l'ordonnance sur la faillite bancaire ainsi qu'à la révision partielle de l'OB
La CFB publie le projet d'ordonnance sur la faillite bancaire (OCFB) élaboré par un groupe de travail qu'elle avait nommé. Compte tenu de la relation étroite entre les deux objets, ladite publication a lieu en même que celle relative aux modifications nécessaires de l'ordonnance sur les banques (OB) ayant trait à la garantie des dépôts. |
| > |
Lettre d'accompagnement (en allemand) |
| > |
Projet d'Ordonnance sur la faillite bancaire |
| > |
Rapport du groupe de travail |
| > |
Projet sur la modification de l’OB |
| > |
Rapport sur la modification de l’OB |
| |
| |
| 1avril 2005 |
La révision partielle de l'OFP-CFB entre en vigueur
La révision partielle de l'ordonnance de la CFB sur les fonds de placement (OFP-CFB) entre en vigueur aujourd'hui. Celle-ci a été adaptée pour tenir compte, notamment, des modifications de la directive communautaire sur les fonds de placement. Au surplus, elle autorise l'utilisation de dérivés sur crédits. |
| |
| |
| 15 mars 2005 |
La future architecture de la réglementation et de la surveillance de la place financière suisse
Lors de la journée des membres de la Swiss Funds Association à Berne, Kurt Hauri, président de la CFB, s'est exprimé au sujet de l'alignement indispensable et autonome sur la réglementation des fonds de l'UE, des divergences entre la réglementation cadre et détaillée et des relations tendues entre les créateurs et distributeurs de fonds. |
| > |
Discours (en allemand) |
| |
| |
| 11 mars 2005 |
Une solution pragmatique pour la place financière suisse
Pour la première fois, la CFB a autorisé un gérant de placements collectifs de capitaux étrangers à exercer l'activité de négociant en valeurs mobilières. Cette décision intervient en réaction au durcissement de la législation étrangère. Elle n'entraîne cependant aucun surcroît de réglementation dans notre pays. |
| > |
Communiqué de presse |
| |
| |
| 4 mars 2005 |
Communication CFB no 35
La CFB publie dans sa Communication n° 35 des informations relatives aux changements qui toucheront la procédure d’annonce de l’information préalable à partir des comptes annuels au 31 décembre 2005. Certaines données découlant des DEC-CFB seront notamment, en plus, collectées électroniquement. Ces mesures permettront la création de la base de données qui servira au développement du système d’alerte précoce de la CFB. |
| > |
Communication no 35 |
| |
| |
| 22 février 2005 |
Enquête de la CFB sur l'étendue de la révision auprès des banques et négociants en valeurs mobilières
La CFB a rassemblé les données sur l'étendue de la révision auprès des sociétés de révision. En comparaison avec l'année précédente, l'analyse des éléments chiffrés, qui se réfèrent à l'exercice 2003, met en évidence une légère diminution de l'étendue globale de la révision. |
| > |
Analyse des résultats de l'enquête (en allemand) |
| > |
Tableau 1, Tableau 2, Tableau 3, Tableau 4, Tableau 5, Tableau 6,
Tableau 7, Tableau 8, Tableau 9, Tableau 10, Tableau 11, Tableau 12 |
| |
 |
