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Interprétation et application de la LBA
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Loi fédérale
Bases constitutionnelles
La LBA se base sur les articles suivants de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101): art. 95, al.1, (Activité économique lucrative privée), art. 98 (Banques et assurances) et art. 123 (Droit pénal). Ces articles correspondent aux art. 31bis, al. 2, art. 31quater, 34, al. 2, et art. 64bis de l'ancienne Constitution fédérale.
Actes législatifs
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0).
Ordonnance du 20 août 2002 de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent concernant l’activité d’intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA; RS 955.20).
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (Ordonnance de l’AdC sur le blanchiment d’argent, OBA AdC; RS 955.16).
Ordonnance du 1er juillet 2005 de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent concernant le traitement des données (Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données, ODon AdC LBA; RS 955.033.1).
Ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (OE AdC; RS 955.033.2).
Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1).
Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 18 décembre 2002 en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent, OBA-CFB; RS 955.022).
Ordonnance de l'OFAP du 24 octobre 2006 en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (OBA OFAP; RS 955.032).
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent, OBA CFMJ; RS 955.021).
Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA; RS 955.23).
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0).
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC; RS 360).
Messages et matériel
Message relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d’argent dans le secteur financier du 17 juin 1996 (FF 1996 III 1057 ss ).
Message concernant la modification du code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d’argent et le défaut de vigilance en matière d’opérations financières FF 1989 III 961 ss).
Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l’explosif ainsi qu’à la modification du code pénal et à l’adaptation d’autres lois fédérales (FF 2002 5014 ss).
Message et projet concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC; FF 2005 5993 ss) ainsi que rapport explicatif et projet concernant l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC).
Consultations
Message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) ainsi que le communiqué de presse du 15 juin 2007.
Rapport explicatif destiné à la consultation et projet concernant la loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (documentation du GAFI) ainsi que les communiqués de presse du 30 septembre 2005, 29 septembre 2006 , 8 décembre 2006 et 26 janvier 2007.
Dernière mise à jour le: 22.04.2008