Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°4
OFAP-Info n°4 du 10.11.2006 – Surveillance des intermédiaires: le registre professionnel comprend déjà plus de 8'400 courtiers et agents
La transparence visée par la loi sur la surveillance des assurances (LSA) en tant qu'élément central du marché s’est imposée. A la fin du mois d'octobre 2006, plus de 8'400 intermédiaires étaient déjà enregistrés. La branche tablait initialement sur 5'000 à 6'000 demandes d’enregistrement pour le registre public. L'OFAP achèvera l’élaboration du registre public au cours du premier trimestre de l'année 2007.
Depuis le 1er janvier 2006, les intermédiaires d’assurance sont soumis à la surveillance de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). L’instrument central de cette surveillance est constitué par le registre public qui peut être consulté sur le site concernant les intermédiaires www.vermittleraufsicht.ch. Les intermédiaires d’assurance qui ne sont pas liés à une entreprise d’assurance (courtiers) ont l’obligation de se faire enregistrer, alors que les intermédiaires d’assurance qui sont liés (agents des entreprises d’assurance) ont le droit de se faire enregistrer.
Initialement, la branche s’est attendue à un nombre de demande entre 5’000 et 6'000 en vue de l’enregistrement dans le registre public. Toutefois, au cours des derniers mois, un nombre nettement plus élevé que prévu d’intermédiaires d’assurance ont effectué leur demande. En particulier les intermédiaires liés dont l’enregistrement repose sur une base volontaire se sont intéressés en masse à un enregistrement et représentent environ 58% des quelque 13'000 demandes reçues jusqu’ici.
La demande en vue de l’enregistrement, y compris le paiement de l’émolument d’enregistrement, a lieu – soit dit en passant en tant que première application de cyberadministration de la Confédération – par voie électronique. Les indications relatives aux conditions d’enregistrement de nature personnelle, financière et professionnelle doivent par contre être vérifiées sur la base de divers documents justificatifs que l’intermédiaire doit fournir par courrier postal. Avant de faire figurer une mention dans le registre public, l’OFAP contrôle chaque dossier individuellement. Actuellement, plus de 8'400 intermédiaires figurent déjà dans le registre public.
L’OFAP achèvera l’élaboration du registre public au cours du premier trimestre de l’année 2007. Etant donné que la plus grande partie des intermédiaires liés se soumettent également à un enregistrement public, l’on peut parler d’un succès inattendu sous l’angle de l’amélioration de la transparence (en tant qu’élément central du marché). Cette intention du législateur est soutenue par les devoirs d’information selon l’art. 45 LSA. Tous les intermédiaires, qu’ils soient liés ou non, doivent se conformer à ces devoirs d’information lors de leur premier contact avec l’assuré.
Renseignement: Service de communication de l'OFAP, tél. 031 325 01 65
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