Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°5
OFAP-Info n°5 du 16.11.2006 – Pas d’objections concernant l’achat de la Winterthur par AXA
L’Office fédéral des assurances privées n’a pas d’objections en ce qui concerne l’achat de la Winterthur par la société française AXA: l’examen approfondi de la transaction n’a pas fait apparaître d’éléments susceptibles de mettre en danger la solvabilité ou l’irréprochabilité de la conduite des affaires de la Winterthur.
Depuis l’annonce par le Credit Suisse Group du 14 juin 2006 de son intention de vendre sa filiale « Winterthur » Société Suisse d’Assurances à AXA, l’OFAP a soumis la transaction à un examen intensif. Dans ce contexte, l’OFAP n’a pas identifié d’éléments susceptibles de mettre en péril la solvabilité ou l’irréprochabilité de la conduite des affaires de la Winterthur et de ses sociétés.
La transaction n’entraîne aucun droit de résiliation extraordinaire pour les assurés parce que l’on est en présence d’un changement d’actionnaire et que les contrats continuent à courir sans changements.
Selon l’art. 21 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance et se fondant sur sa décision relative à la surveillance consolidée du groupe Winterthur, l’OFAP est en droit de surveiller les participations qualifiées, ainsi que leurs acquisitions et ventes correspondantes.
L’OFAP demeure, également après la conclusion de la transaction, compétent pour surveiller les sociétés de la Winterthur, respectivement d’AXA, opérant en Suisse.
Renseignement: Service de communication de l'OFAP, tél. 031 325 01 65
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