Office fédéral des assurances privées OFAP
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Remise des plans d'exploitation
- Les entreprises d’assurance qui désirent obtenir un agrément pour accéder à l’activité d’assurance doivent présenter à l’autorité de surveillance une demande accompagnée d’un plan d’exploitation (art. 4, al. 1; art. 2, al. 1, let. a et b, LSA).
- Les entreprises d’assurance qui ont déjà obtenu un agrément pour exercer des affaires d’assurance doivent remettre à l’autorité de surveillance un nouveau plan d’exploitation d’ici au 31 décembre 2007, conformément à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (art. 216, al. 9, OS; art. 4, al. 2, LSA).
- Les modifications du plan d’exploitation actuel visées à l’art. 5 LSA ne doivent être communiquées qu’après la remise du nouveau plan d’exploitation.
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