Office fédéral des assurances privées OFAP

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Remise des plans d'exploitation

  • Les entreprises d’assurance qui désirent obtenir un agrément pour accéder à l’activité d’assurance doivent présenter à l’autorité de surveillance une demande accompagnée d’un plan d’exploitation (art. 4, al. 1; art. 2, al. 1, let. a et b, LSA).

  • Les entreprises d’assurance qui ont déjà obtenu un agrément pour exercer des affaires d’assurance doivent remettre à l’autorité de surveillance un nouveau plan d’exploitation d’ici au 31 décembre 2007, conformément à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (art. 216, al. 9, OS; art. 4, al. 2, LSA).

  • Les modifications du plan d’exploitation actuel visées à l’art. 5 LSA ne doivent être communiquées qu’après la remise du nouveau plan d’exploitation.
Formulaires pour l'enregistrement des données du plan d'exploitation

Les éventuelles questions peuvent être adressées par courriel à:


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Typ: PDF

Remise des plans d'exploitation
20.08.2007 | 43 kb | PDF


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