Office fédéral des assurances privées OFAP
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Révision totale de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA)
La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations de droit privé entre les entreprises d’assurance et les assurés. La loi est entrée en vigueur il y a presque 100 ans et n'a subi depuis lors que des modifications partielles. Elle ne peut dès lors plus satisfaire entièrement aux exigences d’un acte moderne, tenant compte des attentes des consommateurs. C'est pourquoi, la commission d'experts LCA, sous la présidence du professeur Anton K. Schnyder, a été instituée le 11 février 2003 avec pour mandat de délivrer un projet de loi assortie d'un rapport explicatif.
Les demandes aux plans politique et de droit de la protection des consommateurs qui n’ont pas été déjà prises en considération lors de la révision partielle effectuée en 2004 doivent prendre place dans la révision totale. Dans le même temps, la nouvelle LCA doit tenir compte de manière appropriée notamment des interventions parlementaires effectuées sur ce sujet au niveau fédéral, des recommandations de la Commission de la concurrence et des développements du droit du contrat d’assurance dans les pays voisins, et améliorer la coordination avec le droit des assurances sociales et le droit de la responsabilité civile.
Projet de la commission d'experts
La Commission d’experts LCA a remis le projet de loi avec le rapport explicatif au début du mois d’août 2006. Les travaux de la commission d’experts étaient ainsi terminés. Après l’achèvement de cette première phase, la procédure législative est maintenant poursuivie. En septembre 2006, le DFF a chargé l’OFAP d’élaborer d’ici à la fin de 2007 un projet pour la consultation, fondé sur le projet des experts. Dans le cadre de l’élaboration du projet pour la consultation, il s’agira comme habituellement d’examiner l’avant-projet de la commission d’experts et les explications qui en font partie au sein de l’administration dans l’optique du droit des assurances.
Procédure de consultation
Ensuite, le DFF aura à se prononcer sur la suite de la procédure et à proposer au Conseil fédéral d’ouvrir une procédure de consultation. Les prises de position des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés livreront des indications importantes sur lapertinence et la possibilité de mise en oeuvre des propositions et permettront de tirer des conclusions sur l’acceptabilité politique dans la perspective de la réalisation et de la transposition des mesures concernées. Le savoir spécialisé disponible en dehors de l’administration fédérale peut être associé et utilisé. La Chancellerie fédérale se prononcera sur l’ouverture de la procédure de consultation et donnera en temps utile accès au public aux documents sous forme électronique.
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