Office fédéral des assurances privées OFAP
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Droit de surveillance
Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA), des dispositions modifiées de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et la nouvelle ordonnance sur la surveillance des institutions d'assurance privées (OS). De son côté, l'Office fédéral des assurances privées OFAP a fixé à la même date l'entrée en vigueur d'une ordonnance de l'office concernant la surveillance (OS-OFAP). La révision de l'Ordonnance de l'OFAP sur la lutte contre le blanchiment d'argent (OBA OFAP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA). La garantie de la stabilité à long terme des entreprises d'assurance, l'amélioration de la protection des assurés, ainsi que la reprise des principaux développements dans l'UE sont au centre de la nouvelle loi.
Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 des dispositions modifiées de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Pour les articles 3 et 3a LCA, qui règlent en particulier les devoirs d'information précontractuels incombant aux entreprises d'assurance, l'entrée en vigueur est reportée d'une année.
La nouvelle loi fédérale totalement révisée sur la surveillance des entreprises d'assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA) constitue la base de l'ordonnance sur la surveillance (OS) et de l'ordonnance de l'OFAP sur la surveillance (OS-OFAP). Les nouvelles ordonnances sur la surveillance sont entrées en vigueur le 1 janvier 2006.
Lors de l'élaboration de la nouvelle LSA, de l'OS et de l'OS-OFAP, la décision de principe a été prise de regrouper le droit de surveillance, jusqu'alors fortement disséminé, dans un seul acte, respectivement une loi, une ordonnance du Conseil fédéral et une ordonnance de l'office.
L'OFAP a spécifié et défini dans une ordonnance les obligations de la loi sur le blanchiment d'argent telles qu'elles doivent être remplies par les entreprises d'assurance. La révision de l'ordonnance de l'OFAP sur la lutte contre le blanchiment d'argent (OBA OFAP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'organisme d'autorégulation adapte son règlement aux dispositions de cette ordonnance dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.
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