Office fédéral des assurances privées OFAP
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Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la nouvelle loi fédérale totalement révisée sur la surveillance des entreprises d'assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA).
La garantie de la solvabilité des entreprises d’assurance surveillées, ainsi que la lutte contre les abus, sont au centre de la nouvelle loi. Les objectifs principaux de la révision – la garantie de la stabilité à long terme des sociétés d’assurance, l’amélioration de la protection des assurés, ainsi que la reprise des principaux développements au sein de l’UE – ont été réalisés avec les modifications suivantes:
- La nouvelle LSA et l’OS introduisent le Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test; SST) comme modèle d’estimation de l’aptitude des assureurs à supporter des risques, et, ainsi, une nouvelle philosophie de la surveillance basée sur le risque.
- La nouvelle LSA remplace partiellement le contrôle préalable des produits par un contrôle de la solvabilité renforcé, ce qui a eu pour effet d’entraîner la nécessité d’agir dans le cadre de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) en améliorant la transparence au moyen de nouveaux devoirs d’information. Dans les domaines socialement sensibles de la „prévoyance professionnelle“ et de l’„assurance maladie complémentaire“, le Parlement a maintenu l’approbation des produits d’assurance préalablement à leur utilisation.
- Pour des motifs de protection des consommateurs, les intermédiaires d’assurance sont nouvellement soumis à la surveillance. Dans ce cadre, un registre public a été créé. L’enregistrement, qui présuppose des qualifications professionnelles, personnelles et financières, est obligatoire pour les intermédiaires d’assurance qui ne sont pas liés à une entreprise d’assurance et facultatif pour ceux qui sont liés.
- L’amélioration de la transparence dans les diverses branches d’assurance sert également à la protection des consommateurs.
- La nouvelle LSA crée la base juridique explicite d’une surveillance spécifique des groupes et des conglomérats.
- Toutes les entreprises ont dorénavant l’obligation de désigner un actuaire responsable de l’estimation des risques entrepreneuriaux.
- Les sanctions pénales prévues pour les cas de délits et de contraventions ont été exacerbées.
Divers autres textes de lois ont été modifiés partiellement en même temps que la loi sur la surveillance des assurances ou dans le cadre des dispositions finales de cette loi. Les principales modifications sont les suivantes:
- Une révision partielle de la LCA a transposé divers souhaits, notamment du domaine de la protection des consommateurs.
- Par des révisions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques; RS 952.0) et de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses; RS 954.1), les prescriptions concernant la surveillance des groupes et des conglomérats ont été harmonisées avec les nouvelles prescriptions concernant le secteur de l’assurance.
- Enfin, les cinq lois qui régissaient auparavant le domaine de la surveillance ont été abrogées par la nouvelle loi sur la surveillance des assurances.
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