Office fédéral des assurances privées OFAP
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Révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)
Une révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été réalisée parallèlement à la refonte de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le Conseil fédéral a décidé l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 des dispositions modifiées de la LCA.
En voici les principales nouveautés :
- Devoir de l’assureur de renseigner en détail le preneur d’assurance avant la conclusion du contrat d’assurance sur les principaux éléments de ce contrat. Cela vaut non seulement pour les conséquences de la violation d’obligations précontractuelles ou contractuelles ou de la fin anticipée du contrat, mais aussi pour les bases concrètes de calcul et les modalités de la participation aux excédents et des valeurs de rachat et de règlement. A la suite de la révision, cette obligation figure maintenant expressément dans la loi.
- En outre, les conséquences de la violation par l’assuré d’un devoir d’annonce, soit d’une réticence, sont atténuées. Sous l’ancien droit, l’assureur pouvait mettre fin au contrat avec effet rétroactif lorsqu’il découvrait que l’assuré lui avait tu un fait important. Désormais, l’assureur ne sera libéré de l’obligation d’accorder sa prestation que s’il existe un lien de causalité entre le fait passé sous silence et la survenance ou l’étendue du sinistre.
- Le principe de l’indivisibilité de la prime a été supprimé : si le contrat d’assurance prend fin avant la fin de l’année d’assurance, le principe de la divisibilité de la prime s’applique à savoir le remboursement proportionnel de la prime « non utilisée ».
- Nouvellement, le contrat d’assurance ne passe plus à l’acquéreur lorsque l’objet du contrat d’assurance change de propriétaire; fait exception le cas du changement de détenteur d’un véhicule automobile.
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