Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°15
OFAP-Info n°15 du 06.02.2008 – Concrétisation des dispositions de droit de surveillance concernant les tâches de vérification de l'organe externe de révision
Le 21 novembre 2007, l'Office fédéral des assurances privées OFAP a mis en vigueur la directive-cadre concernant l'activité de l'organe externe de révision auprès des entreprises d’assurance. La directive-cadre concernant l'activité de révision a pour objectif la concrétisation des dispositions de droit de surveillance concernant les tâches de vérification de l'organe externe de révision selon l'art. 29, al. 1 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Le rapport de l’organe externe de révision doit être établi selon les instructions arrêtées dans la directive-cadre concernant l’activité de révision. Il porte sur l’examen des comptes annuels et sur l’examen de surveillance selon l’art. 29, al. 2 LSA.
La tâche de l’organe externe de révision consiste à commenter les positions énumérées dans la directive-cadre sur la base des constatations faites lors de son examen. Pour l’année de rapport 2007, une alternative réside dans le commentaire de ces positions par l’entreprise d’assurance elle-même. Dans ce cas, l’organe externe de révision doit constater si le commentaire effectué par l’entreprise d’assurance est en accord avec les constatations faites à l’occasion de l’audit. Si cette variante est retenue, le commentaire de l’entreprise d’assurance constitue une partie intégrante des documents à remettre à l’OFAP pour le 30.04.2008.
Le rapport d’audit des réviseurs contient ainsi les constatations relatives à la comptabilité ainsi que, soit le commentaire de l’organe externe de révision, soit une déclaration relative au commentaire de l’entreprise d’assurance.
Renseignements : Service de communication de l’OFAP, tél. 031 325 01 65
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