Office fédéral des assurances privées OFAP
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OFAP-Info n°3
OFAP-Info n°3 du 3.11.06 - Révision de l’ordonnance de l’OFAP sur la lutte contre le blanchiment d’argent
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a révisé l’ordonnance du 30 août 1999 sur la lutte contre le blanchiment d’argent (OBA). La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Les assureurs disposeront d’un délai transitoire d’une année pour s’adapter aux nouvelles dispositions.
La révision tient compte des recommandations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, que le Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI/FATF) a formulées lors de son évaluation de la Suisse en 2005. Elle a aussi permis d’adapter la terminologie à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) et d’harmoniser certaines formulations ainsi que le titre de l’ordonnance (désormais OBA OFAP) avec les ordonnances sur la lutte contre le blanchiment d’argent de la Commission fédérale des banques (OBA CFB) et de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (OBA AdC).
La révision conduit notamment aux modifications suivantes:
- simplification des exigences relatives aux documents probants pour la vérification de l’identité du cocontractant;
- extension des obligations de clarification pour les personnes politiquement exposées ou en cas d’existence de liens avec des organisations terroristes ou criminelles;
- surveillance systématique des risques liés aux valeurs seuils requises pour l’identification du cocontractant et aux relations d’affaires comportant des risques accrus;
- contrôle externe de l’observation des obligations de diligence.
Le Parlement n’ayant pas encore traité le message concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) approuvé le 1er février 2006 par le Conseil fédéral, les répercussions d’une surveillance intégrée des marchés financiers dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent ne sont pas encore claires et n’ont donc pas été prises en compte dans le cadre de la révision.
La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Les assureurs disposeront d’un délai transitoire d’une année pour s’adapter aux nouvelles dispositions.
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