Office fédéral des assurances privées OFAP
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Bases légales
Ordonnance de l’OFAP sur la lutte contre le blanchiment d’argent
L’OFAP a spécifié et défini dans une ordonnance les obligations de la loi sur le blanchiment d’argent telles qu’elles doivent être remplies par les institutions d’assurances. La révison de l’Ordonnance de l’OFAP en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (OBA OFAP; RS 955.032) est entrée en vigueur le 1 janvier 2007.
L'organisme d'autorégulation adapte leur règlement aux dispositions de la présente ordonnance dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.
Cette ordonnance précise les obligations des institutions d’assurances, fixe les conditions-cadre d’autorégulation dans le domaine des assurances, décrit les tâches de l’OFAP dans le domaine du blanchiment d’argent et énonce les mesures qui sont à la disposition de celui-ci pour remplir ses fonctions. L’ordonnance est applicable aux institutions d’assurances au sens de la loi sur la surveillance des assurances qui exercent une activité dans le domaine de l’assurance-vie directe ou qui proposent ou distribuent des parts de fonds de placement. Les prescriptions ont valeur de prescriptions minimales; les OA peuvent prévoir des dispositions supplémentaires ou plus strictes.
OBA OFAP
(RS 955.032)
Ordonnance de l'OFAP sur la lutte contre le blanchiment d'argent du 24 octobre 2006
Dernière modification: 19.02.2007 | Dimension: 482 kb | Typ: PDF
Dernière modification: 19.02.2007 | Dimension: 482 kb | Typ: PDF
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