Office fédéral des assurances privées OFAP
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Autorégulation
Principe d’autorégulation
La loi sur le blanchiment d’argent permet aux intermédiaires financiers concernés de mettre en place un organisme d’autorégulation. Les institutions d’assurance-vie ont fait usage de cette possibilité. En 1998, l’Association Suisse d’Assurances (ASA) a créé un organisme d’autorégulation, l’OA-ASA. Toutefois, l’existence d’un organisme d’autorégulation ne dispense pas les autorités de surveillance instituées par une loi spéciale, en l’occurrence l’OFAP, de remplir leurs obligations de surveillance des intermédiaires financiers qui lui sont soumis. En vertu de la loi sur le blanchiment d’argent, l’OFAP est chargé de surveiller si les institutions d’assurance respectent les obligations qui découlent de la loi (c’est-à-dire les obligations de diligence et les obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent), que l’institution d’assurances soit affiliée à l’OA-ASA ou non. L’OFAP surveille de manière exclusive et directe les institutions d’assurances qui ne sont pas rattachées à l’OA-ASA et dont l’activité est soumise à la loi sur le blanchiment d’argent. Chaque année, celles-ci doivent fournir des renseignements sur leurs activités en matière de blanchiment d’argent en complétant un questionnaire. La majorité des compagnies d’assurances-vie dont le siège est en Suisse sont rattachées à l’OA-ASA. Cinq compagnies seulement ne sont pas affiliées à cet organisme.
L’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances (OA-ASA)
L’OA-ASA a précisé dans un règlement les obligations définies dans la loi sur le blanchiment d’argent. Le règlement oblige les compagnies affiliées à créer un service spécialisé interne dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il prévoit un système de contrôle et de sanction. Si une compagnie manque à ses obligations, la direction de l’OA-ASA peut décider de sanctions allant de l’avertissement à une amende de 1 million de francs au maximum.
Délimitation du cadre juridique pour les OA des assurances privées
Les organismes d’autorégulation des compagnies d’assurances – l’OA-ASA est le seul existant actuellement – doivent être reconnus par l’OFAP et sont surveillés par ce dernier. Ils doivent tenir une liste des compagnies affiliées. L’OFAP doit être informé chaque année des activités des OA. Si ceux-ci enfreignent les prescriptions, l’OFAP peut, dans les cas d’extrême gravité, leur retirer sa reconnaissance.
Liste des membres de l’OA-ASA
- Allianz Suisse, Zurich
- AXA Vie, Lausanne
- Bâloise Assurances, Bâle
- La Mobilière, Berne
- Generali Assurances de personnes, Adliswil
- Groupe Mutuel Vie, Martigny
- Helvetia Patria Assurances, Bâle
- La Genevoise Vie, Genève
- La Nationale, Bottmingen
- Pax Vie, Bâle
- Phenix Vie, Lausanne
- Rentes Genevoises, Genève
- Retraites Populaires, Lausanne
- SEV Assurances, Bâle
- Skandia Vie, Zurich
- Swiss Life, Zurich
- UBS Life SA, Zurich
- Vaudoise Vie, Lausanne
- Assurance des médecins suisses, Berne
- Winterthour Vie, Winterthour
- Zurich Financial Services, Zurich
- Zenith Vie, Pully
- Forces Vives SA, Lausanne
Liste des institutions d’assurances directement soumises à l’OFAP
- AIG Life Insurance Company Ltd., Breganzona
- Convia Compagnie d’assurance sur la vie, Lucerne
- Financial Assurance Company Limited, Zurich
- Império S.A., Lausanne
- Cardif Assurance Vie, Zurich
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