Le montant des capitaux propres disponibles dans le domaine des assurances en Suisse s'est nettement amélioré pour la troisième fois consécutive selon Solvabilité I. Cette constatation est également étayée par les résultats du deuxième essai pilote du Test suisse de solvabilité (SST) axé sur les risques. Parallèlement, le recul des recettes de primes s'est fortement ralenti durant l'année écoulée. Au total, les recettes de primes se sont élevées à 50,6 milliards de francs en 2005 (50,7 mia l'année précédente). C'est ce qu'indiquent les statistiques figurant dans le rapport de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) sur le marché suisse de l'assurance en 2005, statistiques disponibles cette année pour la première fois dans leur intégralité sur le site Internet de l'OFAP.

L'augmentation sensible du risque de dommages dus à des événements natu-rels au niveau mondial et les intempéries de l'été 2005 en Suisse montrent qu'il est nécessaire de relever les limites de couverture fixées pour cette catégorie de dommages. Le Conseil fédéral a approuvé le relèvement de ces limites et a adapté les franchises dans l'ordonnance sur la surveillance (OS).

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP), compétent pour le domaine des assurances-maladie complémentaires, a examiné les propositions de tarifs pour 2007: alors que les primes pour les affaires de masse augmentent en moyenne de 1,2 % par assuré, celles relatives aux assurances complémentaires d'hospitalisation semi-privées et privées augmentent de 0,5 % en moyenne. Ces adaptations relativement faibles documentent l'augmentation de la pression à laquelle la branche est soumise, l'empêchant de mettre l'intégralité des coûts à la charge des assurés.

Le projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance est terminé. Il tient compte notamment des exigences en matière de protection des consommateurs et de l'évolution de la législation internationale relative au contrat d'assurance. Ainsi s'achèvent les travaux de la commission d'experts placée sous la direction du professeur Anton K. Schnyder. Le Département fédéral des finances (DFF) a chargé l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) d'élaborer un projet destiné à la consultation d'ici à fin 2007 en se fondant sur le projet des experts.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a nommé Monica Mächler à la direction de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Actuellement membre de la direction élargie de l'entreprise Zurich Financial Services, Mme Mächler succèdera à Herbert Lüthy, qui prendra sa retraite à la fin de l'année 2006 après avoir mené à bien la réorientation de l'OFAP. Mme Mächler entrera dans ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2007.

Le Département fédéral des finances (DFF) a publié aujourd'hui la brochure "Place financière suisse et politique en la matière" en allemand, français, italien et anglais. Celle-ci remplace les publications "Place financière suisse" (d-f-e) et "Lignes directrices régissant la politique à l'égard de la place financière" (d-f-i-e).

Herbert Lüthy a informé le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz de son intention de démissionner de son poste de directeur de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) pour la fin de 2006. Hans-Rudolf Merz exprime toute sa reconnaissance à Herbert Lüthy pour le dévouement dont il a fait preuve et le remercie pour le travail accompli, en particulier pour la mise en place couronnée de succès d'une surveillance des assurances axée sur les risques. Il a en outre pris des mesures pour régler la succession.

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) est bien armé pour entamer la mise en oeuvre de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrée en vigueur au début de 2006. Le changement de système aboutissant à une surveillance axée sur les risques survient dans une phase économiquement favorable pour le domaine des assurances. Le directeur de l'OFAP, Herbert Lüthy, a profité de la réorientation couronnée de succès de l'office pour présenter sa démission pour la fin de l'année.

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a signé des accords de coopération administrative avec les autorités de surveillance des assurances de la majeure partie des Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Ces mémorandums d'entente visent en particulier à favoriser une coopération indispensable dans le domaine de la surveillance des groupes d'assurance et des conglomérats financiers. Ils facilitent aussi l'assistance et l'échange d'information nécessaires à l'accomplissement de toute tâche de surveillance des assurances.

En Suisse, les organes exerçant la surveillance étatique des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers seront regroupés au sein de l'"Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)". La Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle LBA) seront ainsi intégrés dans une seule autorité. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

En vertu de la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l'intermédiation en assurance a été placée en Suisse sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) à partir du 1er janvier 2006. L'objectif primaire est la création d'un registre public. L'inscription dans ce registre est obligatoire pour les intermédiaires et les courtiers qui ne sont pas liés à un assureur et implique diverses exigences de qualifications professionnelles et personnelles.