Le poste de directeur de la future Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sera mis au concours à partir de demain. Dès 2009, le nouveau directeur sera responsable des affaires courantes ainsi que du développement de la FINMA. En 2008, il sera chargé de mettre en place les structures de la nouvelle autorité.

Depuis le 1er juillet 2007, les intermédiaires d'assurance de Suisse ou de la Principauté ne doivent se faire enregistrer qu'auprès d'une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer leur activité dans les deux pays. Cette réglementation établie à titre provisoire doit encore être reprise dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral a donc adopté aujourd'hui le message relatif à un accord complémentaire du 20 juin 2007, garantissant aux intermédiaires la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les deux pays.

Mesuré à l'aide du test dit de solvabilité I, le montant des capitaux propres disponibles dans le domaine des assurances en Suisse s'est nettement amélioré pour la quatrième fois consécutive. Le troisième essai pilote du test suisse de solvabilité (SST) axé sur les risques a permis de conclure qu'en moyenne, les assureurs-vie affichent une capitalisation suffisante, la situation étant bonne pour les assureurs-maladie ainsi que les assureurs dommages. Au cours de l'exercice 2006, les recettes de primes du secteur non-vie ont augmenté, alors que les recettes du secteur vie marquaient le pas.

Le délai référendaire concernant la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) est arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La mise sur pied de l'Autorité de surveillance (FINMA) peut dès lors commencer. La FINMA devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009, différents travaux préparatoires seront effectués en 2008. Au début de l'année prochaine, le Conseil fédéral nommera le conseil d'administration. Une entrée en vigueur partielle de la LFINMA est également prévue au même moment.

Dans le cadre de son activité d'examen, l'Office fédéral des assurances privées OFAP a observé une évolution similaire à celle de l'an dernier en matière de primes d'assurances-maladie complémentaires. Les assurances complémentaires d'hospitalisation privée et semi-privée augmenteront de 0,6% en moyenne en 2008. D'après les demandes de tarif approuvées, les primes pour les affaires de masse progresseront en moyenne de 0,7% par assuré.

La Confédération publie une traduction remaniée et actualisée de la loi sur le blanchiment d'argent. Celle-ci est disponible dès à présent.

Le vice-chef du gouvernement du Liechtenstein, Klaus Tschütscher, et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ont signé aujourd'hui un accord garantissant aux intermédiaires d'assurance la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les deux pays.

Le Fonds monétaire international (FMI) a actualisé l'analyse de l'ensemble du secteur financier suisse qu'il avait effectuée en 2001, dans le cadre du FSAP (Financial Sector Assessment Program). La délégation du FMI a eu des entretiens approfondis avec des représentants des autorités de régulation et de surveillance, des responsables de la Banque nationale suisse et des représentants du secteur financier. Les résultats de l'évaluation menée par les experts du FMI forment un nouveau rapport concernant la stabilité du système financier suisse. Ce document paraît en même temps que le rapport annuel du FMI sur la Suisse. Diverses analyses de fond consacrées au secteur financier seront également publiée ces prochains jours. En participant au FSAP, la Suisse assume sa responsabilité de grand centre financier international et confirme son attachement au renforcement de la stabilité financière sur le plan tant national qu'international.

Dorénavant, il suffira aux intermédiaires d'assurance en Suisse ou dans la Principauté de se faire inscrire dans le registre auprès d'une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer leur activité dans les deux pays. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'extension de l'accord du 19 décembre 1996 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance directe.

Avec le Test suisse de solvabilité (SST) et la concrétisation du nouveau droit de surveillance, l'Office fédéral des assurances privées OFAP a franchi d'importantes étapes sur la voie vers une surveillance moderne. Dans une prochaine étape, le SST, la surveillance qualitative encore à développer, ainsi que les instruments de surveillance traditionnels doivent être réunis pour former une architecture intégrée de la surveillance, permettant des combinaisons et pouvant être appliquée avec souplesse et transparence. Lors de la conférence de presse annuelle, la nouvelle directrice de l'OFAP, Monica Mächler, a présenté le nouveau concept et esquissé les défis que la surveillance aura à maîtriser ces prochaines années.

Le Conseil fédéral a examiné si, en cas de modification anormale du taux d'intérêt, des abus ont pu ou peuvent être commis en matière de prévoyance professionnelle lors du transfert, à une nouvelle institution, de la provision mathématique fixée contractuellement. Le rapport qu'il a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui propose de compléter l'art. 53e, al. 3, LPP, par une disposition régissant les situations extraordinaires. Le but est de garantir que les intérêts des assurés ne soient lésés ni par l'exploitation unilatérale des différences de taux d'intérêt, ni par une restriction inutile de la mobilité des employeurs.