Office fédéral des assurances privées OFAP
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Aménagement du nouveau droit de surveillance
La nouvelle loi fédérale totalement révisée sur la surveillance des entreprises d'assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA) constitue la base de l'ordonnance sur la surveillance (OS) et de l'ordonnance de l'OFAP sur la surveillance (OS-OFAP). Les nouvelles ordonnances sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Lors de l’élaboration de la nouvelle LSA, de l’OS et de l’OS-OFAP, la décision de principe a été prise de regrouper le droit de surveillance, jusqu’alors fortement disséminé, dans un seul acte, respectivement une loi, une ordonnance du Conseil fédéral et une ordonnance de l’office. De même que la nouvelle LSA fait suite à cinq lois, la nouvelle OS et l’OS-OFAP remplacent onze ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral, ainsi que diverses instructions non publiées du département et de l’office.
De par ses normes de délégation particulièrement nombreuses, la nouvelle LSA revêt le caractère d’une loi-cadre. C’est pourquoi, elle ne contient dans de nombreux domaines que des principes et délègue par voie d’ordonnances la réglementation des détails de domaines très divers au Conseil fédéral et à l’office.
Enfin, la nouvelle LSA confie toute une série de domaines et de tâches complexes et exigeantes aux instances de surveillance des assurances, ce qui se traduit nécessairement par une réglementation de détail étendue.
Toutefois, si volumineuses qu’elles puissent paraître, l’OS et l’OS-OFAP n’ont pas un volume plus important que l’ensemble des actes du droit de surveillance qu’elles remplacent, et cela malgré la réglementation de tâches supplémentaires de l’autorité de surveillance. La structure claire de l’OS, qui suit largement celle de la nouvelle LSA, facilite l’orientation et permet de retrouver en général les matières sous les mêmes rubriques que dans la loi.
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