Actualités 2007

21 décembre 2007

La Chambre des OPA de la CFB confirme le chiffre 7 du dispositif de la recommandation I de la Commission des OPA (COPA) du 16 novembre 2007 dans l'affaire Implenia AG
Par décision du 20 décembre 2007, la Chambre des OPA de la CFB a confirmé le chiffre 7 du dispositif de la recommandation I de la COPA du 16 novembre 2007 dans l'affaire Implenia AG. La Chambre des OPA a estimé qu'une éventuelle violation de la Best Price Rule durant les six mois suivant la fin du délai supplémentaire obligerait l'offrante à étendre le prix offert le plus élevé à tous les destinataires originaires de l'offre (et non pas seulement aux actionnaires ayant accepté l'offre).

Décision du 20 décembre 2007 (en allemand)

CFB – Stratégie d'«enforcement» et stratégie en matière d'«activités internationales»
Cette année, la CFB a revu sa stratégie concernant la mise en œuvre du droit de surveillance («enforcement») ainsi que celle relative à ses activités internationales. Elle les a en partie réorientées et synthétisées.

Elle considère que la mise en œuvre du droit de surveillance contribue à l'intégrité des marchés financiers. Elle procède avec pondération mais de manière rapide et ciblée, et conduit les procédures loyalement et de manière transparente pour les parties. Elle engage de plus en plus de mandataires chargés de clarifier les faits. Au sein de la CFB, une importante séparation existe, d'une part, entre les collaborateurs en charge de la surveillance et, d'autre part, ceux responsables de la mise en œuvre des mesures. La communication concernant les procédures menées par la CFB constitue un défi particulier.

Par ses activités internationales, la CFB entend maintenir et améliorer la crédibilité de sa surveillance et, par là également, les conditions-cadres du marché financier suisse pour ses participants. Cela demande que les activités internationales soient efficacement harmonisées avec le travail de base effectué par la CFB sur le plan interne. Les développements internationaux et les relations de la CFB doivent être observés en permanence et réévalués périodiquement. La CFB soigne intensivement ses relations bilatérales stratégiques et opérationnelles et prend une part active aux travaux des organismes internationaux, où elle s'engage en faveur de standards applicables et proches du marché. Tout cela implique que les priorités soient fixées clairement.

Stratégie d'enforcement de la CFB

La CFB met en audition sa décision concernant la commission de performance et un projet de circulaire concernant la dénomination des placements collectifs
La CFB a décidé de renoncer à une réglementation de la commission de performance et de laisser aux acteurs du marché le soin de fixer les critères de perception d'une telle commission, qui devront ressortir clairement des documents du placement collectif. L'Annexe II "Commission de performance" du Guide pratique traitant des requêtes pour les fonds de placement serait donc abrogée. S'agissant de la dénomination des placements collectifs, la CFB a confirmé sa pratique, désignée couramment par la "règle des deux tiers", et décidé de renoncer à une réglementation du tiers restant. Les restrictions prévues pour les placements collectifs en obligations, pour les Convert Bond, pour les Cash-fonds et pour les placements collectifs du marché monétaire ne sont donc pas maintenues. Dans cette perspective, la CFB a préparé un projet de circulaire destiné à remplacer l'actuelle Annexe I "Dénomination du fonds et politique de placement" du Guide pratique précité.

La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet partiel de la recommandation I de la COPA concernant Implenia AG
Par recommandation I du 16 novembre 2007, la Commission des OPA (COPA) a notamment constaté qu’une éventuelle violation de la Best Price Rule durant les six mois suivant la fin du délai supplémentaire obligerait l’offrante à étendre le prix offert le plus élevé à tous les destinataires originaires de l’offre. Ce point de la recommandation a été rejeté par l’offrante, LIL Investments No.4 Limited. La Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB examine ce rejet : la procédure d’offre publique d’acquisition se poursuit.

Commentaires relatifs aux règles modifiées sur la publicité des participations
La CFB publie un commentaire relatif aux règles modifiées sur la publicité des participations qui entrent en vigueur au 1er décembre 2007. Ces modifications sont réalisées en même temps que la révision partielle de la loi sur les bourses.

Nouvelles règles concernant la publicité des participations
La CFB mettra en vigueur, le 1er décembre 2007, de nouvelles modifications de l’ordonnance de la CFB sur les bourses concernant l’obligation de déclarer les participations dans des sociétés cotées. Ces changements s’expliquent par l’amendement de l’article 20 de la loi sur les bourses, par les expériences faites dans le domaine de la publicité des participations et par la loi sur les placements collectifs de capitaux, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. La présente publication sert d’information préliminaire pour les personnes et sociétés concernées. Il est possible que les dispositions modifiées subissent des corrections rédactionnelles ou linguistiques.
La procédure de consultation, qui a duré jusqu’au 15 octobre 2007, a abouti à plusieurs prises de positions détaillées et parfois controversées sur d’importants domaines de la régulation. Par conséquent, la CFB a décidé de soumettre à un examen approfondi les différentes propositions sur le prêt de titres ainsi que la réglementation détaillée concernant les instruments financiers et d’en discuter avec des personnes et sociétés intéressées. Les dispositions seront mises en vigueur au cours de l'année 2008.
La CFB publiera en temps utile un commentaire sur les modifications entrant en vigueur le 1er décembre 2007.

Communication CFB no 44
Circulaire « adaptation des fonds propres de base » : amendement
La CFB allège des obligations de reporting imparties aux établissements qui ont obtenu une reconnaissance réglementaire de l’option de juste valeur mise en œuvre dans le cadre de l’application d’un standard comptable international reconnu.