Commission féderale des banques  deutsch english
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Actualités 2007

 

21 décembre 2007

La Chambre des OPA de la CFB confirme le chiffre 7 du dispositif de la recommandation I de la Commission des OPA (COPA) du 16 novembre 2007 dans l'affaire Implenia AG
Par décision du 20 décembre 2007, la Chambre des OPA de la CFB a confirmé le chiffre 7 du dispositif de la recommandation I de la COPA du 16 novembre 2007 dans l'affaire Implenia AG. La Chambre des OPA a estimé qu'une éventuelle violation de la Best Price Rule durant les six mois suivant la fin du délai supplémentaire obligerait l'offrante à étendre le prix offert le plus élevé à tous les destinataires originaires de l'offre (et non pas seulement aux actionnaires ayant accepté l'offre).

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Décision du 20 décembre 2007 (en allemand)

 
 
19 décembre 2007

CFB – Stratégie d'«enforcement» et stratégie en matière d'«activités internationales»
Cette année, la CFB a revu sa stratégie concernant la mise en œuvre du droit de surveillance («enforcement») ainsi que celle relative à ses activités internationales. Elle les a en partie réorientées et synthétisées.

Elle considère que la mise en œuvre du droit de surveillance contribue à l'intégrité des marchés financiers. Elle procède avec pondération mais de manière rapide et ciblée, et conduit les procédures loyalement et de manière transparente pour les parties. Elle engage de plus en plus de mandataires chargés de clarifier les faits. Au sein de la CFB, une importante séparation existe, d'une part, entre les collaborateurs en charge de la surveillance et, d'autre part, ceux responsables de la mise en œuvre des mesures. La communication concernant les procédures menées par la CFB constitue un défi particulier.

Par ses activités internationales, la CFB entend maintenir et améliorer la crédibilité de sa surveillance et, par là également, les conditions-cadres du marché financier suisse pour ses participants. Cela demande que les activités internationales soient efficacement harmonisées avec le travail de base effectué par la CFB sur le plan interne. Les développements internationaux et les relations de la CFB doivent être observés en permanence et réévalués périodiquement. La CFB soigne intensivement ses relations bilatérales stratégiques et opérationnelles et prend une part active aux travaux des organismes internationaux, où elle s'engage en faveur de standards applicables et proches du marché. Tout cela implique que les priorités soient fixées clairement.

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Stratégie d'enforcement de la CFB

> CFB Stratégie en matière d'activités internationales
 
 
13 décembre 2007
La Chambre des OPA de la CFB décide dans l’affaire Laxey Partners Ltd et alii à l’encontre de la recommandation de l’Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange (IPP) du 30 juillet 2007
Le 7 août 2007, la Chambre des OPA de la CFB a décidé d'examiner la recommandation de l’IPP du 30 juillet 2007 dans l’affaire Laxey Partners Ltd et alii. Par décision du 12 décembre 2007, la Chambre des OPA de la CFB a, en substance, constaté que Laxey Partners Ltd et alii sont, en l'espèce, soumis à l’obligation de déclarer leur participation dans l’hypothèse où ils atteignent ou franchissent les seuils de l’art. 20 LBVM au moyen de contracts for difference ayant pour sous-jacent les actions Implenia AG.
 
 
5 décembre 2007
Bulletin CFB 50
La CFB publie dans son nouveau bulletin diverses décisions relatives notamment à l'entraide administrative boursière avec les Etats-Unis et l'Italie, aux obligations d'une banque active sur un marché étranger, aux devoirs de clarification des transactions à risques accrus, aux assurances-vie liées à des fonds de placement, à l'acceptation illicite de dépôts du public, enfin aux négociants en devises.
> Bulletin
 
 
30 novembre 2007

La CFB met en audition sa décision concernant la commission de performance et un projet de circulaire concernant la dénomination des placements collectifs
La CFB a décidé de renoncer à une réglementation de la commission de performance et de laisser aux acteurs du marché le soin de fixer les critères de perception d'une telle commission, qui devront ressortir clairement des documents du placement collectif. L'Annexe II "Commission de performance" du Guide pratique traitant des requêtes pour les fonds de placement serait donc abrogée. S'agissant de la dénomination des placements collectifs, la CFB a confirmé sa pratique, désignée couramment par la "règle des deux tiers", et décidé de renoncer à une réglementation du tiers restant. Les restrictions prévues pour les placements collectifs en obligations, pour les Convert Bond, pour les Cash-fonds et pour les placements collectifs du marché monétaire ne sont donc pas maintenues. Dans cette perspective, la CFB a préparé un projet de circulaire destiné à remplacer l'actuelle Annexe I "Dénomination du fonds et politique de placement" du Guide pratique précité.

> Lettre d'accompagnement
> Rapport explicatif (en allemand)
> Projet de circulaire "Dénomination des placements collectifs de capitaux"
 
 
26 novembre 2007

La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet partiel de la recommandation I de la COPA concernant Implenia AG
Par recommandation I du 16 novembre 2007, la Commission des OPA (COPA) a notamment constaté qu’une éventuelle violation de la Best Price Rule durant les six mois suivant la fin du délai supplémentaire obligerait l’offrante à étendre le prix offert le plus élevé à tous les destinataires originaires de l’offre. Ce point de la recommandation a été rejeté par l’offrante, LIL Investments No.4 Limited. La Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB examine ce rejet : la procédure d’offre publique d’acquisition se poursuit.

 
 
26 novembre 2007

Commentaires relatifs aux règles modifiées sur la publicité des participations
La CFB publie un commentaire relatif aux règles modifiées sur la publicité des participations qui entrent en vigueur au 1er décembre 2007. Ces modifications sont réalisées en même temps que la révision partielle de la loi sur les bourses.

> Commentaire
> Modifications de la LBVM
> Modifications de l’OBVM-CFB
 
 
23 novembre 2007
Luc Thévenoz nommé Président de la Commission des offres publiques d'acquisition
La CFB a nommé Luc Thévenoz président de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) dès le 1er janvier 2008. Luc Thévenoz est Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Genève depuis 1993 et directeur de son Centre de droit bancaire et financier. Il est, depuis 2001, membre de la CFB ainsi que de sa Chambre des offres publiques d'acquisition depuis 2003. Il était auparavant, pendant deux ans, membre de la COPA. Luc Thévenoz quittera la CFB fin 2007.
> Communiqué de presse
 
 
20 novembre 2007
La CFB autorise la première société en commandite de placements collectifs de droit suisse
La CFB a le plaisir d'annoncer que la première société en commandite de placements collectifs (SCPC) de droit suisse a été autorisée. Cette SCPC investira dans le Private Equity. La SCPC constitue l'une des innovations de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui a introduit un véhicule de placement collectif fermé autorisé à investir dans le Private Equity, dans des projets immobiliers et de construction et dans des placements alternatifs. En raison des caractéristiques, des risques et des particularités des placements, la SCPC est réservée à des investisseurs qualifiés au sens de l'art. 10 al. 3 LPCC.
 
 
19 novembre 2007
La CFB met en audition la modification de l'article 3a de l'Ordonnance sur les banques (Négociants en devises)
Avec la modification proposée de l'Ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux négociants en devises pour compte de clients d'exercer leur activité sans autorisation serait abrogée. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.
> Information sur l'audition
> Lettre d'accompagnement (en allemand)
> Modification de l'OB
> Commentaire
 
 
12 novembre 2007
La CFB met en consultation le projet de la circulaire sur les règles de conduite sur le marché
En décembre 2003 la CFB avait mis en consultation une première fois le projet de la circulaire sur les abus de marché. Le projet n'a pas obtenu le soutien escompté. Après une pause de réflexion et un échange d'idées avec des tiers intéressés, la CFB a décide en décembre 2005 de poursuivre les travaux. Les conclusions ont été transférées par un groupe de travail dans le projet qui est maintenant de nouveau mis en consultation.
> Lettre d'accompagnement (en allemand)
> Commentaires sur le projet de la circulaire sur les règles de conduite sur le marché (en allemand)
> Projet de la circulaire sur les règles de conduite sur le marché
 
 
7 novembre 2007

Nouvelles règles concernant la publicité des participations
La CFB mettra en vigueur, le 1er décembre 2007, de nouvelles modifications de l’ordonnance de la CFB sur les bourses concernant l’obligation de déclarer les participations dans des sociétés cotées. Ces changements s’expliquent par l’amendement de l’article 20 de la loi sur les bourses, par les expériences faites dans le domaine de la publicité des participations et par la loi sur les placements collectifs de capitaux, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. La présente publication sert d’information préliminaire pour les personnes et sociétés concernées. Il est possible que les dispositions modifiées subissent des corrections rédactionnelles ou linguistiques.
La procédure de consultation, qui a duré jusqu’au 15 octobre 2007, a abouti à plusieurs prises de positions détaillées et parfois controversées sur d’importants domaines de la régulation. Par conséquent, la CFB a décidé de soumettre à un examen approfondi les différentes propositions sur le prêt de titres ainsi que la réglementation détaillée concernant les instruments financiers et d’en discuter avec des personnes et sociétés intéressées. Les dispositions seront mises en vigueur au cours de l'année 2008.
La CFB publiera en temps utile un commentaire sur les modifications entrant en vigueur le 1er décembre 2007.

> Modifications de l'OBVM-CFB
> Chapitre 3 « Publicité des participations » (1 décembre 2007)
> Prises de position resultant de l'audition
 
 
24 octobre 2007
Guide pratique de la CFB concernant les conditions assouplies de la reconnaissance des sociétés d’audit pour les placements collectifs de capitaux
Selon l’art. 136 de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) des conditions assouplies ont été mises en place pour l’agrément en tant qu’organe de révision pour l’audit des gestionnaires de fortune de placements collectifs et des représentants de placements collectifs étrangers. Le guide pratique mentionne les indications et les documents exigés.
> Check-lists
 
 
15 octobre 2007
La Chambre des OPA de la CFB n’entre pas en matière sur le rejet formulé par un groupe d’actionnaires minoritaires contre la recommandation I de la Commission des OPA (COPA) du 22 août 2007 dans l'affaire Unilabs SA
Le 29 août 2007, un groupe d’actionnaires minoritaires a rejeté la recommandation I de la COPA du 22 août 2007. Par décision du 12 octobre 2007, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la CFB n’est pas entrée en matière en raison de l’absence de qualité de partie du groupe d’actionnaires minoritaires.
> Décision du 12 octobre 2007 (en allemand)
 
 
2 octobre 2007
La CFB met en consultation la révision partielle de son ordonnance sur les bourses
La révision de l'article 20 de la loi sur les bourses (LBVM), décidée par le Parlement et qui entrera vraisemblablement en vigueur au 1er décembre 2007 après l’échéance du délai référendaire, implique d’adapter l'ordonnance sur les bourses de la CFB (OBVM-CFB). A la suite d’une première révision partielle de l’OBVM-CFB, entrée en vigueur cet été, la CFB s’est penchée sur le chapitre 3 « Publicité des participations » (art. 9 à 23 OBVM-CFB) et l’a adapté aux nouvelles exigences.
> Lettre d'accompagnement
> Modifications LBVM et projet OBVM-CFB
> Commentaires sur le projet OBVM-CFB (en allemand)
 
 
28 septembre 2007
Guides pratiques de la CFB concernant les placements collectifs suisses
Les Guides pratiques de la CFB concernant la direction de fonds, la banque dépositaire et le fonds de placement ont été adaptés à la nouvelle législation sur les placements collectifs de capitaux. De nouveaux Guides pratiques concernant la société d'investissement à capital variable (SICAV), la société d'investissement à capital fixe (SICAF) et la société en commandite de placements collectifs (SCPC) ont en outre été établis.
> Check-lists
 
 
26 septembre 2007
La CFB publie la nouvelle circulaire « Délégation par la direction et la SICAV »
En raison de l'élargissement du champ d'application de la LPCC, l'actuelle Circ.-CFB 96/5
« Séparation juridique et personnelle de la direction par rapport à la banque dépositaire, délégation des décisions afférentes aux placements ainsi que d'autres tâches » a fait l'objet d'une révision totale. La nouvelle Circ.-CFB 07/3 « Délégation de tâches par la direction et la SICAV » entrera en vigueur le 1er octobre 2007. La Circ.-CFB 96/5 sera abrogée à la même date.
> Circ.-CFB 07/3 « Délégation par la direction et la SICAV »
 
 
24 septembre 2007
La CFB autorise la première SICAV de droit suisse
La CFB a le plaisir d’annoncer que la première société d’investissement à capital variable (SICAV) de droit suisse a été autorisée. La SICAV constitue l’une des plus importantes innovations de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui offre ainsi une alternative au fonds de placement contractuel. La caractéristique principale de la SICAV, dont le but unique est la gestion collective de capitaux, est que son capital et le nombre de ses actions ne sont pas déterminés d’avance.
 
 
17 septembre 2007
La CFB a révisé la circulaire sur l'appel au public
La CFB a adapté la circulaire sur l'appel au public (Circ.-CFB 03/1) à la nouvelle législation sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Ainsi, il n'y a pas d'appel au public lorsque la publicité s'adresse uniquement à des investisseurs qualifiés selon la définition prévue dans la LPCC, qui comprend désormais les particuliers fortunés. La circulaire sur l'appel au public, telle que modifiée, entre en vigueur le 1er octobre 2007.
> Circ.-CFB 03/1 « Appel au public »
 
 
10 septembre 2007
La CFB publie un rapport sur les hedge funds
La CFB analyse dans un rapport les aspects essentiels de l'activité liée aux hedge funds du point de vue de la stabilité du système, de l'intégrité du marché, de la protection des investisseurs et des sites d'implantations économiques. Ce rapport traite par ailleurs du cadre réglementaire et fiscal en Suisse.
> Communiqué de presse
> Rapport de la CFB sur les hedge funds (en allemand avec « Points principaux et positions » en français et « Punti principali e posizioni » en italien)
 
 
4 septembre 2007
Circ.-CFB 05/3 « Sociétés d’audit » / Adaptations à la loi sur les placements collectifs de capitaux
La Circ.-CFB 05/3 « Sociétés d’audit » a été adaptée au 1er septembre 2007 à la nouvelle législation sur les placements collectifs de capitaux. La circulaire règle notamment les conditions de la reconnaissance assouplie des personnes qui dirigent la révision des gestionnaires de fortune de placements collectifs et des représentants de placements collectifs de capitaux étrangers.
> Circ.-CFB 05/3 « Sociétés d'audit »
 
 
19 juillet 2007
Mise à jour des questions fréquemment posées concernant les produits structurés
La CFB met à jour la liste des questions fréquemment posées en relation avec l'appel au public de produits structurés selon l'art. 5 de la Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et l'art. 4 de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).
> FAQ
 
 
18 juillet 2007
La Chambre des offres publiques d'acquisition de la CFB confirme la recommandation IV de la COPA du 9 juin 2007 dans l'affaire Converium
La Chambre des offres publiques d’acquisition de la CFB confirme, sous réserve de quelques précisions, la recommandation IV de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) du 9 juin 2007 relative à l’offre publique d’acquisition et d’échange de SCOR S.A. pour toutes les actions nominatives de Converium Holding AG se trouvant aux mains du public.
> Communiqué de presse
> Décision du 13 juillet 2007 (en allemand)
 
 
11 juillet 2007
Protection des investisseurs: la CFB publie une liste d'établissements non autorisés
Depuis le 11 juillet 2007, la CFB publie une liste des sociétés ou personnes qui, en raison de leurs activités en Suisse, à partir de la Suisse, ou en raison de leur but inscrit au registre du commerce, semblent exercer sans autorisation une activité soumise à la surveillance de la CFB. Le fait d'apparaître sur la liste ne signifie pas nécessairement qu'une activité illicite est exercée. Les investisseurs doivent toutefois être rendus attentifs au fait que les entreprises concernées ne disposent d'aucune autorisation de la CFB.
> Etablissements non autorisés
 
 
5 juillet 2007
Les circulaires Audit selon la LPCC et Rapport d'audit selon la LPCC entrent en vigueur
Le 1er juillet 2007 les deux nouvelles circulaires de la CFB, Circ.-CFB 07/1 Audit selon la LPCC et Circ.-07/2 Rapport d’audit selon la LPCC, sont entrées en vigueur. Les deux circulaires contiennent des prescriptions détaillées concernant l’audit, respectivement le rapport sur l’audit qui sont réglés seulement de manière générale dans l’OPCC-CFB. Les principales nouveautés sont l’approche orientée sur les risques (reprise du domaine bancaire) et la prise en compte des nouveaux titulaires d’une autorisation selon la LPCC. Outre les nouvelles formes de placements collectifs de capitaux, les gestionnaires de placements collectifs et les représentants de placements collectifs étrangers tombent également dans le champ d’application des deux circulaires. C’est une préoccupation pour la CFB que l’application de la nouvelle réglementation n’entraîne pas de coûts disproportionnés pour les gestionnaires.
> Circ.-CFB 07/1 "Audit selon la LPCC"
> Circ.-CFB 07/2 "Rapport d’audit selon la LPCC"
 
 
4 juillet 2007
La CFB met en audition une version révisée de la circulaire sur la délégation de tâches par la direction et la SICAV
La CFB met en audition le projet de révision de la circulaire sur la délégation de tâches par la direction et la SICAV. La Circ.-CFB 96/05, actuellement en vigueur, concernant la séparation juridique et personnelle de la direction par rapport à la banque dépositaire, la délégation des décisions afférentes aux placements ainsi que d'autres tâches, doit être entièrement révisée en raison de l'élargissement du champ d'application de la loi sur les placements collectifs. La procédure d'audition dure jusqu'au 10 août 2007.
> Information sur l'audition
> Lettre d'accompagnement (en allemand)
> Projet de la circulaire « Délégation par la direction et la SICAV »
 
 
4 juillet 2007
Rapport sur l’autorégulation publié par la CFB
L’autorégulation remplit une fonction importante dans la réglementation des marchés financiers en Suisse. A cet égard, la CFB présente sa position dans un rapport.
> Communiqué de presse
> Rapport de la CFB sur l’autorégulation
> Dr Urs Zulauf, Sous-directeur / Chef du Service juridique de la CFB
« Self-regulation in the financial sector – the Swiss experience » (exposé en anglais)
 
 
4 juillet 2007
La CFB met en audition une modification de l’ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent
La CFB publie des propositions de modification de l’ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent ainsi que de mise en œuvre des Recommandations du Groupe d’Action Financière dans le secteur bancaire.
> Information sur l'audition
> Lettre d'accompagnement (en allemand)
> Rapport de la CFB de mai 2007
> Projet de révision OBA-CFB
 
 
29 juin 2007
Questions fréquemment posées concernant les produits structurés
La CFB publie des questions fréquemment posées en relation avec l'appel au public de produits structurés selon l'art. 5 de la Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et l'art. 4 de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).
> FAQ
 
 
25 juin 2007
La CFB mène une enquête auprès du négociant en valeurs mobilières tessinois AB Fin SA
La CFB a nommé deux chargés d’enquête pour le négociant en valeurs mobilières tessinois AB Fin SA, afin qu’ils fassent la lumière sur des irrégularités et qu’ils surveillent les affaires courantes de la société.
> Communiqué de presse (en français ou en italien)
 
 
22 juin 2007
Communication CFB No 45
Les règles renforcées de la CFB en matière de publicité de participations entrent en vigueur au 1er juillet 2007

La CFB publie des explications relatives aux règles sur la publicité des participations qu’elle a renforcées et qui entrent en vigueur au 1er juillet 2007. Cette révision partielle impliquera de devoir calculer à nouveau toutes les positions au 1er juillet 2007.
> Communication CFB no 45
> OBVM-CFB (modifications selon Recueil officiel du droit fédéral)
 
 
19 juin 2007
La CFB et la BNS signent un Memorandum of Understanding
La CFB et la BNS ont signé un memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière.
> Communiqué de presse
> Memorandum of Understanding CFB-BNS (version italienne)
 
 
18 juin 2007

Communication CFB no 44
Circulaire « adaptation des fonds propres de base » : amendement
La CFB allège des obligations de reporting imparties aux établissements qui ont obtenu une reconnaissance réglementaire de l’option de juste valeur mise en œuvre dans le cadre de l’application d’un standard comptable international reconnu.

> Communication CFB no 44
 
 
15 juin 2007
La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet de la recommandation IV de la COPA concernant Converium
SCOR S.A., Puteaux, France, ainsi que Martin Ebner ont partiellement rejeté la recommandation IV de la COPA du 9 juin 2007 relative à l'offre publique d’acquisition et d’échange de SCOR portant sur toutes les actions nominatives de Converium Holding SA, Zoug.
Leurs rejets portent en particulier sur la constatation faite par la COPA selon laquelle SCOR aurait, en sa qualité d’offrante, agi de concert avec Martin Ebner et d'autres personnes ainsi que des « Legal Entities » contrôlées de manière directe ou indirecte par ce dernier. La Chambre des OPA de la CFB examine les rejets; la procédure d’offre publique d’acquisition et d’échange se poursuit.
 
 
15 juin 2007
Peter Viktor Eckert nouveau membre de la CFB
Le Conseil fédéral a élu aujourd'hui Peter Viktor Eckert comme successeur de Christoph Ammann.
> Communiqué de presse DFF
 
 
14 juin 2007
Mise à jour des Guides pratiques de la CFB
Les Guides pratiques de la CFB concernant l’approbation de placements collectifs étrangers, les obligations du représentant, l’autorisation d’exercer une activité de représentant et de distributeur ont été mis à jour. Un nouveau Guide pratique concernant l’autorisation d’exercer une activité de gestionnaire de placements collectifs (Asset Manager) a également été intégré.
> Check-lists
 
 
1 juin 2007
La CFB renforce les règles sur la publicité des participations
La CFB introduit pour le 1er juillet 2007 les premières modifications découlant de la révision partielle urgente des dispositions de son ordonnance sur les bourses concernant la publicité des participations des sociétés cotées.
> Communiqué de presse
> Modifications de l'OBVM-CFB
> Prises de position resultant de l'audition
 
 
25 mai 2007
Retrait de l'opposition contre la recommandation IV de la COPA concernant Schmolz + Bickenbach AG
Les parties ont retiré leur opposition formée contre la recommandation IV de la Commission des OPA (COPA) du 20 avril 2007 par-devant la chambre des OPA de la CFB. La procédure est ainsi rayée du rôle et la recommandation IV de la COPA est réputée acceptée par les parties.
 
 
8 mai 2007
La CFB met en audition une version révisée de la circulaire sur l'appel au public (Circ.-CFB 03/1)
La CFB met en audition le projet de révision de la circulaire sur l'appel au public du 28 mai 2003 (Circ.-CFB 03/1). L'adaptation de cette circulaire est rendue nécessaire en raison des nouvelles dispositions applicables en matière d'appel au public dans la loi et l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux, notamment en ce qui concerne les investisseurs qualifiés. La procédure d'audition dure jusqu'au 5 juin 2007.
> Information sur l’audition
> Lettre d’accompagnement
> Projet de Circ.-CFB 03/01 révisée
 
 
4 mai 2007
Thomas Rufer élu membre de la COPA
La CFB a élu Monsieur Thomas Rufer en qualité de membre de la Commission des offres publiques d'acquisitions (COPA).
> Communiqué de presse
 
 
3 mai 2007
Bâle II – La CFB reconnaît une autre agence de notation
La CFB reconnaît Fedafin AG pour le segment de marché corporations de droit public pour le calcul des exigences de fonds propres conformément aux dispositions de Bâle II.
> Liste des agences de notation reconnues
> Tables de correspondance
 
1er mai 2007
La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet de la recommandation IV de la COPA concernant Schmolz + Bickenbach AG
Par recommandation IV du 20 avril 2007, la Commission des OPA (COPA) a constaté que, dans l'hypothèse de l'exécution de la transaction évoquée dans la recommandation de la COPA, Schmolz + Bickenbach KG, Düsseldorf, serait alors dans l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition portant sur tous les titres de participation cotés de Schmolz + Bickenbach AG, Emmen. Cette recommandation a été rejetée. La Chambre des offres publiques d'acquisition de la CFB examine ce rejet.
 
 
19 avril 2007
La CFB met en consultation la révision partielle de son ordonnance sur les bourses
La CFB a modifié et adapté à la pratique son ordonnance sur les bourses (OBVM-CFB) dans le cadre d’une révision urgente des articles 13, 37 et 38. Les adaptations planifiées concernent les droits d’échange, d’acquisition et d’aliénation (art. 13), le cours de bourse ainsi que le prix de l’acquisition préalable (art. 37 et 38).
> Lettre d’accompagnement
> Projet OBVM-CFB et commentaires
> Décision du Conseil national du 7.3.2007
 
 
29 mars 2007
Nomination d'Alain Bichsel à la tête du service Communication/Médias de la CFB
Alain Bichsel reprendra les rênes de l’état-major Communication/Médias de la Commission fédérale des banques (CFB) à compter du 1er juillet 2007.
> Communiqué de presse
 
 
27 mars 2007
Conférence de presse de la CFB
Le 27 mars 2007, la CFB a publié son Rapport de gestion 2006 et tenu une conférence de presse. Vous trouvez ci-joint les discours présentés à cette occasion.
> Eugen Haltiner, Président de la CFB
Quel «watchdog» pour la Suisse ? (résumé)
Présentation (en allemand)
> Daniel Zuberbühler, Directeur de la CFB
Surveillance axée sur le risque : quelles conséquences pour nos interlocuteurs ?
(résumé et exposé)
Présentation (en allemand)
 
 
21 mars 2007
La CFB met en garde contre un intermédiaire financier non autorisé
La CFB publie une partie de sa décision du 18 décembre 2003 dans laquelle elle a prononcé à Shaun Gregory Morgan une interdiction de faire de la publicité pour des activités financières soumises à autorisation.
> Communiqué de presse
> Décision du 18 décembre 2003 (en allemand)
 
 
14 mars 2007
Bâle II – La CFB reconnaît les premières agences de notation
La CFB reconnaît les quatre agences de notations internationales Dominion Bond Rating Service, Fitch Ratings, Moody’s Investors Service et Standard & Poor’s Ratings Services pour le calcul des exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit et de marché dans le contexte de Bâle II. Les tables de correspondance (« mapping ») entre les notes de crédit de ces différentes agences, affichées sur le site de la CFB comme provisoires, se transforment par conséquent en tables définitives. La CFB examine actuellement d’autres demandes de reconnaissance et, en particulier, celles émanant d’agences de notation suisse.
> Liste des agences de notation reconnues
> Tables de correspondance
> Securitisation – Tables de correspondence SA-CH und SA-BIZ
> Securitisation – Tables de correspondence IRB
 
 
20 février 2007
Enquête de la CFB sur l'étendue de l'audit auprès des banques et négociants en valeurs mobilières
La CFB a recensé les données relatives à l'étendue de l'audit auprès des banques et des négociants en valeurs mobilières concernant l'exercice 2005.
> Analyse des résultats de l'enquête (en allemand)
> Tableau 1, Tableau 2, Tableau 3, Tableau 4, Tableau 5, Tableau 6, Tableau 7, Tableau 8, Tableau 9, Tableau 10, Tableau 11, Tableau 12a, Tableau 12b
 
 
16 février 2007
La Chambre des OPA de la CFB n’est pas entrée en matière sur le rejet partiel de la recommandation VIII du 29 décembre 2006 dans l'affaire SIG
La Chambre des offres publiques d'acquisition de la CFB n’est pas entrée en matière sur le rejet partiel formé par Romanshorn SA de la recommandation VIII du 29 décembre 2006 de la COPA. La COPA déterminera la suite à donner à la procédure d’offre publique d’acquisition.
> Décision de la Chambre des OPA (en allemand)
 
 
7 février 2007
L'ordonnance sur les placements collectifs de la CFB entre en vigueur
L'ordonnance sur les placements collectifs de la CFB entre en vigueur le 15 février 2007. Elle concrétise les dispositions techniques de la loi et de l'ordonnance sur les placements collectifs.
> Communiqué de presse
> Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB),
RS 951.312
 
 
1er février 2007
Communication CFB n 43
Compte tenu des règles juridiques régissant certains intermédiaires financiers («Fiduciarie statiche») en Italie, la CFB édicte une règle spéciale dans le cadre de l’observation de l’ordonnance de la CFB sur le blanchiment d'argent (OBA-CFB) pour les entités des groupes bancaires suisses.
> Communication CFB no 43 (en français ou en italien)
 
 
26 janvier 2007
Daniel Sigrist est le nouveau responsable du service Grandes banques de la CFB
A partir de début avril 2007, Daniel Sigrist sera le nouveau responsable du service Grandes banques de la CFB.
> Communiqué de presse
 
 
10 janvier 2007
La Chambre des OPA de la CFB examine le rejet de la recommandation VIII de la COPA concernant SIG
Romanshorn SA a partiellement rejeté la recommandation VIII de la Commission des OPA (COPA) du 29 décembre 2006 concernant l'offre publique d'acquisition présentée par Romanshorn S.A. ainsi que l’offre publique d’acquisition concurrente présentée par Rank Group Holdings Ltd pour toutes les actions nominatives SIG Holding SA se trouvant dans le public. La Chambre des offres publiques d'acquisition de la CFB examine ce rejet.
 
 
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