Reconnaissance des agences de notation
La législation sur les marchés financiers prévoit que les établissements assujettis à la surveillance peuvent, à des fins prudentielles, recourir aux évaluations de solvabilité faites par des agences de notation. Afin que ces informations concernant le risque de crédit (notation) atteignent un niveau de qualité minimum, ces agences de notation doivent être reconnues par la FINMA.
Les agences de notation évaluent la solvabilité (capacité de rembourser des crédits) des débiteurs, des émetteurs, de même que de leurs instruments de crédit. Elles fournissent ainsi des informations importantes, utilisées autant par les acteurs que par les autorités de surveillance des marchés financiers.
Dispositions internationales
La reconnaissance des agences de notation s’inspire des normes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB).
Pas de surveillance de la FINMA
Notations utilisées à des fins prudentielles
Les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA peuvent utiliser des notations à des fins prudentielles. Dans certains domaines, par ex. pour calculer les fonds propres des banques, seules des notations émises par une agence de notation reconnue à cet effet par la FINMA sont admissibles (Agences de notations reconnues, Tables des correspondances). L'article 6 de l' ordonnance sur les fonds propres, OFR règle les conditions de cette reconnaissance. Ces dispositions visent à contribuer à un niveau de qualité minimal des notations en vue de leur utilisation à des fins prudentielles. La FINMA ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité des notations. Lorsqu’une agence de notation étrangère est assujettie à l’étranger à une réglementation et à une surveillance appropriées, la FINMA peut en tenir compte lors de la production de la preuve du respect des conditions de reconnaissance.Dispositions internationales
La reconnaissance des agences de notation s’inspire des normes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB).Pas de surveillance de la FINMA
La FINMA ne surveille pas les agences de notation reconnues. Cependant, elle peut à tout moment vérifier le respect des conditions de reconnaissance – et retirer sa reconnaissance de façon temporaire ou définitive lorsqu’elle constate des manquements.
