Enforcement

La FINMA publie, pour apporter plus de transparence, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.

Outre sa base de données sur les décisions d’enforcement et certains jugements des tribunaux, la FINMA publie aussi, dans le cadre de ses rapports réguliers, différents chiffres et statistiques sur l’enforcement.

Extraits du rapport annuel 2021

jb21

Vers la base de données comprenant des décisions d’enforcement anonymisées et résumées ainsi qu’une sélection de décisions des tribunaux.

Statistiques générales en matière d’enforcement

Rapport annuel 2021

Dernière modification: 05.04.2022 Taille: 0.08  MB
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Décisions en matière d’enforcement

Rapport annuel 2021

Dernière modification: 05.04.2022 Taille: 0.06  MB
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Jugements du Tribunal administratif fédéral

Rapport annuel 2021

Dernière modification: 05.04.2022 Taille: 0.06  MB
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Dénonciations auprès des autorités de poursuite pénale

Rapport annuel 2021

Dernière modification: 05.04.2022 Taille: 0.07  MB
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Enforcement en relation avec la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)

Rapport annuel 2021

Dernière modification: 05.04.2022 Taille: 0.06  MB
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