Représentations d'établissements financiers étrangers selon la LEFin

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les représentations d'établissements financiers étrangers doivent remplir un certain nombre de conditions.

D'après la Loi sur les établissements financiers, un établissement financier étranger doit obtenir une autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, le représentent, notamment en lui transmettant des mandats de clients ou en le représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts. En conséquence, la représentation ne peut pas exercer l'activité de l'établissement financier étranger à proprement parler (art. 52 al. 1 LEFin), mais devra se limiter uniquement à des tâches de représentation.

Est considérée comme un établissement financier étranger toute entreprise organisée selon le droit étranger qui est titulaire à l’étranger d’une autorisation d’exercer en qualité d’établissement financier, qui fait figurer dans la raison sociale, dans la description de son but social ou dans des documents professionnels les termes:

  • "gestionnaire de fortune",
  • "trustee",
  • "gestionnaire de fortune collective", ou
  • "maison de titres", 

ou qui exerce une activité en qualité d’établissement financier au sens de la Loi sur les établissements financiers.

Conditions d'autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une représentation puisse être délivrée à l'établissement financier étranger, le requérant et la représentation doivent remplir les exigences suivantes:

  • l’établissement financier étranger est soumis à une surveillance appropriée;
  • les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l’établissement d’une représentation
  • les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable;
  • en cas de fourniture de services financiers selon la Loi sur les services financiers preuve du respect des dispositions relatives;
  • en cas d'activité de gestion patrimoniale ou de trustee preuve d'une affiliation à un organisme de surveillance.

La FINMA peut subordonner l'octroi de l'autorisation à l'octroi de la réciprocité par l'Etat dans lequel l'établissement financier étranger a son siège.

Dépôt d’une annonce et d'une demande d'autorisation

Les représentations d'établissements financiers étrangers selon la LEFin nouvellement soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. Ces annonces sont, comme les demandes d’autorisation, transmises par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande (EHP). L’ensemble des formulaires et des informations nécessaires pour transmettre une annonce et pour déposer une demande d’autorisation y sont disponibles. Les utilisateurs de la plate-forme EHP doivent s’enregistrer avant d’y accéder pour la première fois. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme de saisie et de demande (EHP) par une identification à deux facteurs via le portail de la FINMA.

Durée de la procédure

Pour la représentation d'un établissement financier étranger, la procédure d’autorisation se déroule dans le cadre d’échanges avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que de la charge de travail en cours. Il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités étrangères de surveillance compétentes. 

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les maison de titres (authorization@finma.ch)
Service chargé des autorisations pour les autres établissements (assetmanagement@finma.ch

Informations et formulaires

Les modèles de requête pour les représentations d'établissements financiers étrangers sont disponibles sur la plateforme de saisie et de demande de la FINMA (EHP). Un modèle de requête complètement déplié (ouvert) est également disponible et sert en tant que guide. Ce document donne un aperçu complet et ne peut être utilisé en tant que requête.

B1 - Déclaration concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 01.01.2020 Taille: 1,2  MB
Ajouter aux favoris
B2 - Déclaration concernant les participations qualifiées

Dernière modification: 01.01.2020 Taille: 1,2  MB
Ajouter aux favoris
B3 - Déclaration concernant d’autres mandats

Dernière modification: 01.01.2020 Taille: 1,6  MB
Ajouter aux favoris
Backgroundimage