Informations pour les fournisseurs de prestations dans le domaine des Fintech
Introduction de conditions-cadres favorables aux Fintech
Les intermédiaires financiers sont de plus en plus nombreux à s’adresser à leurs clients via Internet ou des appareils de communication mobiles. C’est pourquoi la FINMA fixe des conditions-cadres prudentielles destinées à permettre de nouer des relations commerciales dans le domaine financier par voie numérique. Une nouvelle circulaire expose les obligations de diligence découlant de la réglementation en matière de blanchiment d’argent dans le contexte des prestations financières numériques, en accord avec le principe de neutralité à l’égard de la technologie utilisée. L’identification par vidéo y occupe une place centrale. La circulaire est en vigueur depuis le 18 mars 2016.
Ouverture de comptes d’entreprise pour les sociétés blockchain
L’Association suisse des banquiers a publié le 21 septembre 2018 un guide pratique destiné à ses membres concernant l’ouverture de comptes pour les entreprises utilisant la technologie blockchain. Le DFF et la FINMA soutiennent cette initiative et la publication de ce guide pratique.
Orientation sur le plan réglementaire
Avant qu’une entreprise Fintech puisse devenir active, il est nécessaire de vérifier si elle est soumise à la prévention en matière de blanchiment d’argent et à l’obligation d’obtenir une autorisation.
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Prévention du blanchiment d'argent
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- Les clients font-ils transiter des fonds sur vos comptes?
- Fournissez-vous des prestations dans les domaines du trafic des paiements, du change, de la fiducie, de la gestion de fortune, du crédit ou leasing ou émettez-vous des moyens de paiement?
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Obligation d'obtenir une autorisation
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- Faites-vous de la publicité pour l'acceptation de fonds?
- Des clients font-ils transiter des fonds sur vos comptes?
- Acceptez-vous de l'argent de plus de 20 personnes?
- Gérez-vous des parts de placements collectifs de capitaux ou faites-vous de la publicité pour cela?
- Faites-vous du négoce d'actions ou d'autres valeurs mobilières?
- Faites-vous de l'intermédiation pour des produits d'assurance?
- Assurez-vous les risques d'autres personnes?
Dois-je respecter des obligations de diligence relatives à la prévention du blanchiment d’argent?
Quiconque accepte des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers ou aide à les placer ou les transférer est soumis à la législation sur le blanchiment d’argent. Font par exemple partie de cette catégorie les opérations de crédit et de leasing, la gestion de fortune, l’activité en tant que fiduciaire, que service de paiement ou que bureau de change. Ainsi, le négoce au moyen de monnaies électroniques (bitcoin, etc.) et l’exploitation d’un système de paiement sous soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Toute personne soumise à la LBA doit s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR).Les publications suivantes contiennent d’autres informations sur ce thème:
Mes services en matière de Fintech sont-ils soumis à autorisation?
Quiconque souhaite être actif sur le marché financier doit vérifier si une autorisation de la FINMA est requise pour les prestations financières prévues. Les personnes physiques et morales doivent obtenir une autorisation de la FINMA pour certaines activités ou – dans quelques domaines – pour certains produits. La FINMA octroie notamment une autorisation aux banques, maisons de titres, assurances, directions de fonds, placements collectifs de capitaux ainsi qu’aux bourses et aux systèmes multilatéraux de négociation, lesquels sont ensuite soumis à sa surveillance.
Ai-je besoin d’une autorisation ...
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... en tant que banque?
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Les éléments suivants plaident plutôt en faveur de l’obligation d’obtenir une autorisation: Les éléments suivants plaident plutôt contre l’obligation d’obtenir une autorisation: - J’accepte des fonds de plus de 20 personnes.
- Les clients font transiter des fonds sur mes comptes.
- Je fais de la publicité pour l’acceptation de fonds.
- J’accepte des fonds d’autres personnes mais dispose pour cela d’une garantie bancaire.
- J’accepte au maximum 3000 CHF par personne et ce montant permet aux clients d’obtenir exclusivement des marchandises ou des prestations.
- J’accepte des fonds d’autres personnes en émettant un emprunt au moyen d’un prospectus d’émission correspondant aux exigences légales.
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... en tant que maison de titres?
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Les éléments suivants plaident plutôt en faveur de l’obligation d’obtenir une autorisation: Les éléments suivants plaident plutôt contre l’obligation d’obtenir une autorisation: - J’achète et vends des actions ou d’autres valeurs mobilières pour d’autres personnes.
- J’achète des valeurs mobilières pour les revendre à court terme et j’atteins de cette manière un chiffre d’affaires de 5 milliards de CHF ou plus par an.
- J’achète et vends des actions ou d’autres valeurs mobilières uniquement afin de gérer ma propre fortune.
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... en tant qu’assurance?
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Les éléments suivants plaident plutôt en faveur de l’obligation d’obtenir une autorisation: Les éléments suivants plaident plutôt contre l’obligation d’obtenir une autorisation: - J’assure des personnes contre des risques ou des dangers.
- Je fournis ma prestation sur une base volontaire et sans obligation contractuelle.
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Dois-je me faire enregistrer en tant qu’intermédiaire d’assurance?
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Les éléments suivants plaident plutôt en faveur de l’obligation de se faire enregistrer: Les éléments suivants plaident plutôt contre l’obligation de se faire enregistrer: - Je propose des contrats d’assurance.
- Je propose des contrats d’assurance en tant que collaborateur d’une compagnie d’assurance autorisée.
Coopération internationale dans le domaine des Fintech
La FINMA représente les intérêts suisses sur la scène internationale également dans le domaine des Fintech. Elle intervient dans des comités internationaux pour faire entendre les intérêts suisses quant à des conditions cadres favorables aux innovations ainsi qu'à une protection appropriée des clients et du système. En outre, toujours dans le domaine des Fintech, la FINMA collabore de manière bilatérale avec différentes autorités à travers le monde en concluant par exemple des accords (memoranda of understanding, MoU). Cette coopération est aussi au bénéfice des entreprises Fintech suisses qui souhaitent développer leurs activités sur des marchés étrangers.
Rencontres multilatérales au sujet des Fintech
La FINMA organise régulièrement des rencontres sur le thème des Fintech. Les dates et les thèmes abordés sont annoncés en temps voulu.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Nous répondons volontiers à vos demandes. Nous clarifions de plus vos questions concernant les autorisations et vous accompagnons tout au long du processus d’autorisation. Selon le volume de travail représenté par nos clarifications, des frais peuvent être dus. Les processus d’autorisation est, lui, soumis à des émoluments.
Les émoluments sont réglés dans l’ordonnance sur les émoluments.
Les coûts d’une demande d’autorisation concrète sont réglés de manière transparente dans l’ordonnance sur les émoluments.
La FINMA ne peut pas, en tant qu’autorité de surveillance, fournir de conseils juridiques complets ni d’évaluation des chances et des risques liés à vos modèles d’affaires.
Avez-vous d’autres questions? Pouvons-nous vous être utiles?
Vous pouvez nous contacter à l’adresse fintech@finma.ch ou au +41 31 327 16 16, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00.
