Directions de fonds

La direction gère le fonds de placement pour le compte des investisseurs et décide notamment des placements. Elle doit disposer d’une autorisation.

Conditions pour l’octroi d’une autorisation

Avant de commencer ses activités, la direction doit disposer d’une autorisation de la FINMA. Pour obtenir cette autorisation, la direction doit répondre aux exigences suivantes (art. 32 ss LEFin et 49 ss OEFin):

• elle doit être organisée en société anonyme dont le siège et l'administration principale se trouvent en Suisse;
• elle doit disposer d’un capital minimum;
• son conseil d’administration doit se composer d’au moins trois membres;
• son capital doit être divisé en actions nominatives;
• elle doit disposer d’une organisation adéquate lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent;
• les personnes à la tête de la direction doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.

Tâches d’une direction de fonds

La direction gère au moins un placement collectif soumis à approbation pour le compte des investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom (art. 34 LEFin et art. 49 al. 1 OEFin). Elle exerce en particulier les tâches suivantes:

• décider de l’émission de parts, des placements et de leur évaluation;
• calculer la valeur nette d’inventaire;
• fixer les prix d’émission et de rachat des parts ainsi que la distribution des bénéfices;
• exercer tous les droits relevant du fonds de placement.

En outre, les activités relevant de la gestion de fonds de placement incluent notamment (art. 54 al. 1 OEFin):

• la représentation de placements collectifs étrangers;
• l’acquisition de participations dans des sociétés dont le but principal est d’exercer des activités relevant de la gestion de placements collectifs;
• la gestion des comptes de parts.

Modification des conditions

Les directions de fonds signalent à la FINMA toute modification de faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. En cas de modifications significatives, l’autorisation préalable de la FINMA est nécessaire en vue de poursuivre l’activité (art. 8 LEFin en relation avec l’art. 10 OEFin). Une autorisation préalable de la FINMA est également requise en cas de modification l’activité, par exemple lorsque des activités d’administration de Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) vont être lancées. 

Abandon de l’activité soumise à autorisation

L’arrêt des activités de direction de fonds est soumis à l’approbation préalable de la FINMA (art. 8 LEFin) qui consultera la société d’audit prudentiel pour avis.

Informations et formulaires

Les modèles de requête sont disponibles sur la plateforme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) ainsi que les documents suivants utiles à la procédure d’autorisation.

Pour accéder à la plate-forme EHP, les requérants doivent s’enregistrer au préalable sur le site Internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.

Un modèle de requête complètement déplié (ouvert) est également disponible et sert en tant que guide. Ce document donne un aperçu complet et ne peut être utilisé en tant que requête.