Assurance dommages
L’exploitation de l’assurance dommages en Suisse requiert une autorisation de la FINMA. Celle-ci est octroyée si les exigences légales sont remplies et si les intérêts des assurés sont sauvegardés.
La FINMA accorde l’agrément pour une ou plusieurs branche(s) d’assurance (art. 6 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances [LSA]). Conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la surveillance (OS), l’assurance dommages est subdivisée en 18 différentes branches.
En outre, les entreprises d’assurance dommages peuvent, moyennant l’autorisation requise, exercer la réassurance au sein des branches d’assurance pour lesquelles l’agrément leur a été octroyé. En revanche, les entreprises d’assurance dommages n’ont pas le droit d’exercer une activité dans l’assurance-vie.
En outre, les entreprises d’assurance dommages peuvent, moyennant l’autorisation requise, exercer la réassurance au sein des branches d’assurance pour lesquelles l’agrément leur a été octroyé. En revanche, les entreprises d’assurance dommages n’ont pas le droit d’exercer une activité dans l’assurance-vie.
L’octroi d’une autorisation est soumis à de multiples conditions
Les conditions posées à l’octroi d’une autorisation sont multiples; elles vont des exigences posées en matière de fonds propres à la description détaillée de l’activité prévue en passant par les prérequis concernant les personnes dirigeantes. Des informations plus détaillées concernant les conditions d’octroi d’une autorisation et la procédure y relative figurent dans différents guides pratiques ainsi que sur les formulaires relatifs aux plans d’exploitation.Forme juridique
Les sociétés anonymes et les coopératives suisses ont le droit d’exercer leur activité en Suisse. En outre, les succursales d’entreprises d’assurance étrangères établies en Suisse peuvent également demander à obtenir une autorisation. Une situation particulière s’applique à la Principauté du Liechtenstein: les entreprises d’assurance dommages de ce pays peuvent exercer en Suisse sans autorisation supplémentaire. Il en va de même pour les entreprises suisses établies dans la Principauté du Liechtenstein.