Assurance vie

La FINMA accorde l'agrément pour une ou plusieurs branche(s) d'assurance (art. 6 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances [LSA]). Conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la surveillance (OS), l’assurance-vie est subdivisée en différentes branches.



L’autorisation d’exercer une activité dans l’assurance directe permet également l’exploitation d’une activité dans la réassurance au sein des branches d’assurance pour lesquelles l'agrément a été octroyé. Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie (art.12 LSA). Des informations plus détaillées concernant les conditions d’octroi d’une autorisation et la procédure y relative figurent dans différents guides pratiques ainsi que sur les formulaires relatifs aux plans d’exploitation.

Forme juridique

Conformément à l’art. 7 LSA, les entreprises d’assurance doivent être constituées en société anonyme ou en société coopérative. Les entreprises étrangères qui entendent exercer une activité d’assurance en Suisse ont également besoin d’une autorisation; elles doivent notamment établir une succursale en Suisse et désigner un mandataire général. Les dispositions contraires des traités internationaux demeurent réservées (art. 15 LSA). La Suisse a conclu des accords bilatéraux avec la Principauté du Liechtenstein garantissant la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans le domaine de l’assurance directe.