Transactions soumises à autorisation

Outre les plans d’exploitation, le droit de la surveillance définit différentes transactions soumises à autorisation, lesquelles sont présentées ci-après dans un bref aperçu non exhaustif.

Fusions, scissions et transformations

Conformément à l’art. 3 al. 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), les fusions, scissions et transformations d’entreprises d’assurance nécessitent l’autorisation de la FINMA. Cette autorisation est octroyée lorsque la protection des assurés est garantie, en particulier contre les risques d’insolvabilité de l’entreprise d’assurance repreneuse et contre les abus. Les entreprises concernées doivent s’assurer que les rapports d’assurance sont maintenus sans changement. Les fusions, scissions et transformations ne peuvent être inscrites au registre du commerce qu’une fois l’agrément de la FINMA octroyé (art. 4 OS).

Transfert de portefeuilles d’assurance

Si une entreprise d’assurance transfère totalement ou partiellement un portefeuille suisse d’assurance à une autre entreprise d’assurance en vertu d’une convention, le transfert doit être approuvé par la FINMA. La FINMA n’autorise le transfert que si les intérêts des assurés sont sauvegardés dans leur ensemble (art. 62 al. 1 LSA). Le preneur d’assurance a le droit – pour autant que la FINMA n’ait pas décidé d’exclure le droit de résiliation – de résilier le contrat d’assurance dans un délai de trois mois à partir de l’information individuelle par l’entreprise d’assurance repreneuse (art. 62 al. 3 et 4 LSA). Ces règles de transfert de portefeuilles d’assurance ne sont pas applicables aux entreprises d’assurance qui pratiquent uniquement la réassurance.

Participations

Figurent également au nombre des transactions soumises à autorisation les participations qualifiées détenues par des entreprises d'assurance ou dans des entreprises d’assurance (art. 21 LSA). La loi ne prévoit pas d’obligation d’obtenir une autorisation à proprement parler pour les participations qualifiées, mais statue sur l’obligation de déclarer ainsi que sur les possibilités d’intervention de la FINMA.