Organismes de surveillance

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees soumis à la LEFin doivent s’affilier à un organisme de surveillance autorisé par la FINMA et être en possession d’une autorisation de la FINMA pour l’exercice de leur activité d’intermédiaire financier. Outre sa compétence en matière d’octroi de l’autorisation, la FINMA est également habilitée, dans le cadre de la surveillance indirecte de ces établissements financiers, à prendre des mesures et des sanctions dans le but de rétablir l’ordre légal.

Autorisation et surveillance des organismes de surveillance

Pour pouvoir exercer leur activité de surveillance conformément au droit des marchés financiers et accomplir leur mandat légal, les organismes de surveillance doivent obtenir une autorisation de la FINMA selon la loi sur la surveillance des marchés financiers. Les exigences auxquelles ils doivent satisfaire sont définies dans la loi et l’ordonnance. Durant le processus d’autorisation, la FINMA vérifie si l’organisme de surveillance, ainsi que les personnes chargées de son administration et de sa gestion, remplissent ces exigences. La modification ultérieure de faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation doit être préalablement soumise à la FINMA pour examen et approbation.

La FINMA exerce une surveillance permanente sur les organismes de surveillance qui lui sont assujettis. Si elle constate des déficiences ou des irrégularités dans le cadre de cette surveillance, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. Si un organisme de surveillance ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation et ne peut rétablir l’ordre légal d’une autre manière, la FINMA lui retire l’autorisation.

Les premiers OS ont été autorisés par la FINMA le 6 juillet 2020.

Changement d’Organisme de surveillance (OS) pour les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees

Les changements d’OS ne sont possibles qu’en fin d’année pour les gérants de fortune indépendants et les trustees. Si un établissement autorisé par la FINMA a l’intention de changer d’OS, la demande de modification d’autorisation correspondante doit être déposée auprès de la FINMA au plus tard le 15 novembre. Si, en tant qu’intermédiaire financier, vous souhaitez changer d’OS, vous devez donc prendre contact suffisamment tôt tant avec l’ancien qu’avec le nouvel OS, afin de pouvoir déposer votre demande à temps auprès de la FINMA. Parallèlement, les dispositions des contrats d’affiliation de chaque OS doivent être prises en compte.