Évaluation des projets d’autorisation et des questions préalables
L’examen préliminaire doit permettre à la FINMA de prendre connaissance des grandes lignes du projet et de procéder à un premier état des lieux réglementaire. Les auteurs du projet reçoivent ainsi à temps de précieuses informations sur d’éventuels obstacles à l’obtention d’une autorisation ou sur d’autres questions importantes.
En vue d’un premier contact, il convient de soumettre à la FINMA une présentation du projet contenant au moins les informations suivantes:
Modèle d’affaires et description de l’activité soumise à autorisation
Organes et participants (Nom/Entreprise, Domicile/Siège et date de naissance)
Dotation financière du projet et origine des fonds (utiliser des chiffres récents)
Organisation prévue
Si le projet fait partie d’un groupe: aperçu de la structure du groupe
Indications, le cas échéant, d’événements significatifs qui pourraient être importants pour la procédure d’autorisation (par ex. procédure contre des personnes devant potentiellement présenter toute garantie d’une activité irréprochable)
Calendrier
Procuration (si représentation)
La FINMA décide de l’opportunité d’une réunion après avoir reçu la présentation du projet.
Des questions isolées dans le contexte de l’autorisation, dont la réponse revêt une importance particulière pour l’affaire principale, peuvent être traitées, sur demande, dans le cadre d’une question préalable.
Les présentations de projets doivent être adressées à la section Autorisations de la division Banques dans une langue officielle ou en anglais.
Les clarifications relatives aux projets d’autorisation sont soumises à émoluments. Les émoluments sont régis par l’ordonnance sur les émoluments et les taxes.
Contact: authorization@finma.ch
