Changements au sein des organes
Tout changement au sein des organes de direction supérieure et de direction opérationnelle doit être préalablement autorisé par la FINMA pour que l'activité puisse être poursuivie. Ceci permet d’éviter que des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties d’une activité irréprochable puissent commencer leur mandat.
Documents nécessaires
Il convient de faire parvenir à la FINMA les documents dont elle a besoin pour déterminer si la personne appelée à prendre des fonctions de direction présente toutes les garanties d'une activité irréprochable. Comptent au nombre de ces documents des informations sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées dans d'autres sociétés ainsi que sur des procédures en cours et terminées, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait du registre des poursuites (datant tous les deux de moins de trois mois) ou une confirmation équivalente pour les étrangers. Les documents doivent être transmis par voie électronique via la plate-forme de saisie et de demande (EHP).
