Obligation d’obtenir une autorisation en cas de domination étrangère
Selon la loi sur les banques qui, à cet égard, s’applique par analogie aux maisons de titres, les banques et maisons de titres sous domination suisse doivent solliciter une autorisation complémentaire lorsqu’ils passent en mains étrangères.
Que veut dire «domination étrangère»?
Les banques et maisons de titres suisses sont considérées comme étant sous domination étrangère lorsque des étrangers détiennent, directement ou indirectement, des participations qualifiées et plus de la moitié des droits de vote, ou exercent une influence dominante de toute autre manière.
On entend par «étrangers» les personnes physiques qui n’ont ni la nationalité suisse ni le permis d’établissement (permis C) en Suisse. Les personnes morales sont considérées comme étrangères lorsque leur siège est à l’étranger ou lorsqu’elles sont, directement ou indirectement, sous domination de personnes physiques qui n’ont ni la nationalité suisse ni le permis d’établissement C.
Conditions à l’obtention d’une autorisation complémentaire
La FINMA délivre l’autorisation complémentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Les Etats dans lesquels les détenteurs de participations qualifiées ont leur domicile ou leur siège accordent la réciprocité. La vérification de la réciprocité devient caduque en présence d’accords internationaux prévoyant des dispositions contraires, par ex. vis-à-vis d’Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce OMC.
Lorsqu’une banque fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier après être passée en mains étrangères, le consentement de l’autorité de surveillance étrangère et sa capacité à exercer une surveillance consolidée sur la totalité du groupe peuvent également constituer une condition.
Changement dans la domination étrangère
Pour les établissements sous domination étrangère, une nouvelle autorisation complémentaire doit être demandée à la FINMA en cas de changement dans les détenteurs étrangers de participations qualifiées. Cette prescription légale vaut tant pour les banques et maisons de titres suisses que pour les succursales de banques et maisons de titres étrangères.
Évaluation de projets d’autorisation complémentaire
La FINMA examine, en amont des demandes, les projets susceptibles d’aboutir à une procédure d’autorisation complémentaire.
L’examen préliminaire doit permettre à la FINMA de prendre connaissance des grandes lignes du projet et de procéder à un premier état des lieux réglementaire. Les initiateurs du projet reçoivent ainsi à temps de précieuses informations sur d’éventuels obstacles à l’autorisation ou d’autres questions importantes.
La FINNMA décide de l’opportunité d’une réunion après avoir reçu la présentation du projet. Les présentations de projets doivent être adressées à la section Autorisations de la division Banques dans une langue officielle ou en anglais.
Les clarifications relatives aux projets d’autorisation complémentaire sont soumises à émoluments. Les émoluments sont régis par l’ordonnance sur les émoluments et les taxes.
Contact: authorization@finma.ch
