Devoirs d’annonce

Les devoirs légaux d’annonce permettent à la FINMA de procéder, si nécessaire, à certaines clarifications ou à des contrôles.

Contrairement aux modifications de faits déterminants, qui doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’approbation préalable, les autres changements liés aux autorisations des banques et des maisons de titres sont soumis au devoir d’annonce. Voici les principaux changements concernés:

  • Activités à l’étranger: avant le commencement de l’activité à l’étranger et en cas de changement substantiel et de cessation d’activités menées à l’étranger, une annonce à la FINMA est nécessaire.
  • Participations qualifiées: quiconque acquiert ou cède une participation qualifiée dans un établissement autorisé est soumis au devoir d’annonce vis-à-vis de la FINMA. Les banques et les maisons de titres ainsi que les succursales de banques et maisons de titres étrangères concernées sont également soumises à ce devoir d’annonce. Pour les établissements sous domination étrangère, tout changement de participation qualifiée est sujet à autorisation.